Le renforcement de la sécurité routière en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 139 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Des experts préconisent des solutions modernes, notamment le « permis numérique » et le « permis à points », pour renforcer la sécurité routière en Wallonie. Dans ce contexte, il est crucial d'évaluer la situation actuelle et d'explorer des approches novatrices.
Quel est le bilan actuel du Gouvernement concernant la récidive des infractions routières, en particulier celles commises par des conducteurs privés de permis ?
Le Gouvernement évalue-t-il la pertinence d'introduire un « permis numérique » en tant que solution préventive, empêchant la conduite sans permis par le biais d'une application ?
Existe-t-il des discussions sur la possibilité d'instaurer un système de « permis à points » similaire à celui utilisé en France, et comment cela pourrait-il contribuer à identifier rapidement les conducteurs récidivistes ?
Quels sont les obstacles politiques et techniques ?
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre en la matière ?
Quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la surveillance et les sanctions des infractions routières répétées, en particulier celles qui ne sont pas catégorisées comme graves ?
Le Gouvernement prévoit-il une collaboration avec des experts de la sécurité routière pour moderniser le système existant, en tenant compte des propositions telles que le « permis numérique » ?
Dans l'optique d'une amélioration continue de la sécurité routière, le Gouvernement wallon est-il ouvert à l'exploration de nouvelles approches et à des réformes pour prévenir les infractions répétées et garantir la sécurité des usagers de la route ?
Réponse du 08/04/2024
- de DE BUE Valérie
Chaque jour, la police interpelle 63 automobilistes avec une interdiction de conduire. Le chiffre a de quoi interpeller. En fait, chaque année, les juges prononcent plus de 100 000 déchéances du droit de conduire.
Compte tenu de ces éléments, il devient clair que le Fédéral devrait mieux organiser l’application de ces déchéances.
Dans son rapport publié en décembre, la Cour des comptes pointait également sévèrement des problèmes de Banques de données relatives aux permis de conduire et aux véhicules : qualité et utilisation par les services de police dans le cadre de la politique criminelle en matière de circulation.
Le fédéral aurait pu lutter davantage contre la récidive, et c’est dommage qu’on n’ait pas pu avancer davantage sur ce dossier, plutôt que de discuter du permis à points qui, lui, n’a pas prouvé son efficacité.
Avant de parler de permis à points, il me semble que la première étape devrait être simplement de tenir compte des récidives dans le système actuel de traitement des infractions routières.
Dans le système actuel, le paiement de la perception immédiate arrête toute autre poursuite et donc, éteint le calcul de l’éventuelle accumulation de petites infractions par le conducteur.
Au mois de février dernier, les Ministres fédéraux de la Mobilité et de la Justice ont annoncé que les automobilistes auteurs d’infractions à répétition seront plus sévèrement sanctionnés à l’avenir.
La mesure prévoit que l’accumulation sur une période déterminée d’infractions punies aujourd’hui d’une simple amende pourra à l’avenir mener l’auteur à comparaître devant le tribunal de police. En fonction de la gravité des infractions et de leur répétition, le juge pourra alors condamner l’auteur non seulement à une amende plus lourde, mais au besoin lui retirer son permis pour un minimum de 8 jours à 5 ans au maximum. Le contrevenant pourra aussi être contraint de suivre une formation de réintégration à la conduite.
Selon les Ministres, une circulaire en ce sens sera prochainement adressée aux différents parquets du pays. Le nombre d’infractions, de même que la durée de la période prise en compte, doit encore faire l’objet de négociations avec les procureurs généraux.
Changer le comportement d’un usager récidiviste n’est pas une chose aisée, mais c’est bien l’objectif de la politique criminelle. En plus des sanctions traditionnelles, il faut sans doute davantage travailler sur la sanction éducative.
En effet, la sanction éducative via une formation en cas d’infraction(s) participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers.
La vision partagée "All for zero" entre toutes les entités prévoit l’élargissement du recours à des sanctions éducatives et la formation.
S’il est primordial de lutter contre les récidivistes, il est tout aussi important de travailler en profondeur afin que ceux-ci n’émergent plus à l’avenir.
Je poursuis un objectif de sécurité routière et d’éducation routière : je vise, nous visons, un changement de mentalité, de regard par rapport à la vitesse, mais aussi de la conduite sous influence ; il faut l’instiller dans la population de manière générale.
Construire une culture de la sécurité dans laquelle chaque usager a un rôle à jouer, et dès son plus jeune âge, est un travail sur le long terme.
C’est en ce sens que nous développons et intensifions le brevet du piéton, le brevet du cycliste et que je prépare actuellement le brevet à destination des jeunes de l’enseignement secondaire avec les aspects liés à la multimodalité et au partage de la route.