La suppression des marges de tolérance des radars sur certaines routes régionales
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 141 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À la suite de cette réussite, le nombre de radars locaux concernés par cette mesure va augmenter ! Dans le Brabant wallon, par exemple, le nombre de radars activés passera de deux à cinq. La décision d'activer davantage de radars repose sur une analyse des zones accidentogènes de Wallonie, en collaboration avec l'Agence wallonne pour la Sécurité routière et la police. Les nouveaux radars seront activés progressivement, en fonction des capacités de traitement des dossiers par la police, le parquet et les tribunaux.
Les radars concernés seront principalement des tronçons ou des boîtiers fixes, situés dans des zones à risque, tant en milieu urbain que rural. Une évaluation de l'opération est prévue au printemps, et si tout se passe bien, une deuxième liste de radars à basculer pourrait être déterminée, toujours avec une focalisation sur les sites les plus dangereux.
Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner cette augmentation du nombre de radars locaux sans marges de tolérance pour garantir une meilleure sécurité routière ?
Quelles mesures seront prises pour informer les conducteurs sur cette nouvelle politique de tolérance zéro des radars locaux en Wallonie ?
Quels sont les critères spécifiques utilisés pour sélectionner les emplacements des nouveaux radars sans marges de tolérance, et comment ces critères contribuent-ils à améliorer la sécurité routière dans la Wallonie ?
Comment les autorités assurent-elles une évaluation efficace de l'opération au printemps pour mesurer son impact sur la sécurité routière ?
Quelles mesures supplémentaires pourraient être envisagées si l'évaluation de l'opération révèle des résultats positifs ? Quid dans le cas contraire ?
Comment les autorités planifient-elles de communiquer avec le public sur cette évaluation et sur les résultats obtenus ?
Quelles sont les étapes prévues pour la sélection d'une deuxième liste de radars à basculer, et quelles seront les priorités dans cette sélection ?
Réponse du 08/04/2024
- de DE BUE Valérie
Comme j’ai déjà pu l’exposer, ma politique de radars vise le placement de radars plus nombreux, mais aussi l’augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement.
Par définition, un radar permanent devrait fonctionner de manière permanente et aux tolérances techniques. Cependant, des tolérances et des périodes de fonctionnement sont appliquées jusqu’à présent par la justice pour des raisons de capacité de constatation des infractions et de traitement des poursuites.
En tant que gestionnaire d’infrastructure et d’équipement, la Région wallonne ne dispose pas des leviers pour activer les radars permanents, pour établir la politique de recherche, constatation et poursuite des infractions routières ainsi que pour connaître les activités réelles des radars permanents ; il n’en demeure pas moins qu’en tant que Ministre de la Sécurité routière, dès l’installation du nouveau Gouvernement fédéral, j’ai souhaité attirer l’attention du Ministre de la Justice sur les tolérances et quotas pratiqués en Wallonie.
Le Ministre de la Justice a été très réceptif et volontariste en la matière. La création du parquet sécurité routière participe à l’augmentation des capacités de traitement des infractions routières et au suivi des infractions et par conséquent, à l’effectivité de la sanction.
Ce faisant, j’ai déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises notre volonté commune d’augmenter les heures de fonctionnement des radars et de supprimer progressivement les quotas et tolérances judiciaires. Une expérience-pilote de tolérance zéro des radars sur autoroute a été menée pour voir si les capacités de traitement de la Justice permettaient de garantir l’effectivité de la sanction eu égard aux divers instruments mis en place : automatisation, ordre de paiement, et cetera. Elles furent couronnées de succès. À présent, des voiries régionales font l’objet d’un test similaire.
Les parquets, en collaboration avec les zones de police et leur connaissance précise du terrain ainsi qu’avec l’AWSR pour le soutien scientifique, ont déterminé les radars les plus pertinents pour une intégration dans le projet pilote.
La suppression progressive des marges de tolérance des radars permanents est un projet du SPF Justice qui est donc compétent pour en réaliser l’évaluation. Le suivi se fait principalement au niveau des capacités opérationnelles des différents maillons de la chaine pénale à suivre les dossiers.
Le SPF Justice est aussi à la manœuvre au niveau de la communication principalement réalisée via la presse. La presse relaie en effet largement cette nouvelle politique depuis plusieurs mois.
Si la chaîne pénale parvient à gérer le flux de PV entrants, la suppression des marges de tolérance sera étendue à plus de radars.
Si la chaîne ne parvient pas à gérer le flux de PV entrants, on renforcera les moyens opérationnels au maillon le plus faible : police, centre régional de traitement, parquet, etc.
L’objectif de ce monitorage et de la réduction progressive des tolérances est bien de mesurer l’adéquation entre l’évolution du volume d’infractions constatées et les capacités de traitement de la Justice.
Cela s’inscrit bien dans une volonté de supprimer les marges de tolérance et de mettre en permanence en fonction tous les radars.
Les contrôles et les sanctions sont malheureusement nécessaires pour certains conducteurs.