La désignation des référents intégrité prévus pour la protection des lanceurs d’alerte
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 142 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce retard est dommageable, puisque le référent intégrité a un rôle majeur dans le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, puisqu'il est un agent désigné comme point de contact pour le signalement d'informations sur une irrégularité suspectée, commise ou en voie d'être commise.
Madame la Ministre m'a alors indiqué que :
- pour ce qui concerne le SPW, après plusieurs étapes, quatre candidats ont finalement été déclarés convenir pour la mission et qu'en conséquence, l'un a été proposé comme effectif, un deuxième comme suppléant et les deux autres ont été classés dans une réserve ;
- pour le FOREm, l'IFAPME, le CGT et la SWL, six candidatures ont été jugées convenir pour la mission, avec deux classées dans une réserve au niveau du FOREm et de la SWL ;
- elle venait de signer l'ensemble des arrêtés ministériels de désignation et que la désignation prendra effet le jour de la publication au Moniteur belge.
Sauf erreur de ma part, les arrêtés ministériels, à ce jour, n'ont pas encore été publiés.
Les arrêtés ont-ils bien été transmis au Moniteur belge ?
Madame la Ministre dispose-t-elle d'une date pour cette publication ?
En définitive, quand le dispositif de protection des lanceurs d'alerte adopté par arrêté en octobre 2022 sera-t-il opérationnel ?
Complémentairement, le module prévu de formation a-t-il d'ores et déjà été planifié ?
Les agents ont-ils été informés des modalités concrètes de formalisation d'un éventuel signalement ?
Réponse du 08/04/2024
- de DE BUE Valérie
Cette date de publication est identique pour les arrêtés ministériels du 8 février 2024 portant désignation du référent intégrité effectif et du référent intégrité suppléant des services du Gouvernement wallon.
Conformément à ce que prévoit leur article 2, ils sont tous entrés en vigueur le jour de cette publication.
À cette date, les agents concernés ont tous été informés de leur désignation et convoqués au premier module de formation d’une durée de 2 jours, dispensé par l’Académie du droit – Anhée et qui s’est tenue ces 15 et 22 mars.
Ce premier module a eu pour objectif de permettre aux agents de maitriser les principes de base du système d’intégrité, leur importance pour l’organisation et leur rôle spécifique en tant que référent intégrité, tenant compte de la règlementation applicable (Directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public, Règlement général sur la protection des données).
Ces deux premiers jours ont ainsi rappelé aux agents désignés leurs prérogatives et permis qu’ils maitrisent les droits, obligations, procédures et modalités prévues par les textes applicables.
Trois autres modules de formation, optionnels, sont également prévus.
Le module 2 - Travail préventif sur l’intégrité, d’une durée de 2 jours, visera à délimiter les champs de compétences entre les différents acteurs (référent intégrité, conseillers en prévention, référents bien-être, personnes de confiance) et rappeler leurs zones d’intervention. Il abordera également le cadre de travail au sein d’une organisation publique (déontologie, droits et devoirs, charte de bonne conduite administrative…).
Le module 3 - De la dénonciation à la sanction : le dispositif répressif, d’une durée de 2 jours également, permettra de définir une procédure de dénonciation efficace et connue de tous au sein de l’organisation. Il abordera également les techniques et outils d’analyse et d’enquête au départ d’une plainte. Le champ d’application du décret du 21 décembre 2022 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public sera notamment étudié.
Enfin, le module 4 - Analyse du système, d’une durée d’1 jour, visera à réfléchir aux choix stratégiques lors du développement du système d’intégrité dans l’organisation en utilisant le diagnostic du système d’intégrité comme point de départ, à permettre aux agents de conseiller leur hiérarchie sur les étapes à suivre dans le développement stratégique de la politique d’intégrité dans l’organisation, et à élaborer des rapports annuels d’action pertinents qui alimentent les réflexions de l’organisation.
Pour le surplus, les référents intégrité conçoivent actuellement leur méthodologie ainsi que des processus de travail, dont la rédaction d’une procédure de déclaration des irrégularités. En parallèle, ils définissent également des actions de communication à destination du public visé par l’arrêté, en ce compris le personnel du SPW et des UAP concernés, axées sur la reconnaissance du statut de lanceurs d’alerte, sur leur protection et sur les modalités concrètes de formalisation d’un signalement interne. L’élaboration d’un modèle de rapport d’activités annuel est également en cours de réalisation.
Comme le comprendra l’honorable membre, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte avance et sera pleinement opérationnel avant la fin de la législature.