L’information complémentaire relative au relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et leur application au second semestre de l'année 2023

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 143 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans le cadre de l'exécution du décret du 2 mai 2019 visant à renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), j'interrogeais Madame la Ministre, en date du 10 janvier 2024, pour obtenir un relevé de ses décisions portant sur la période de juillet à décembre 2023. Elle m'a répondu en date du 12 février 2024.
  
  D'une part, je me permets de revenir vers elle pour compléter l'information pour ce qui concerne six dossiers pour lesquels son administration ne disposait alors pas de l'ensemble des éléments de réponse.
  
  Il en est ainsi des décisions 331 (de la Ville de Liège), 338 (du CHU Ambroise Paré) et 369 (de la Commune de Florennes) mentionnées dans sa réponse, pour lesquelles elle indiquait que son administration n'avait pas encore reçu de réponse des autorités concernées quant au suivi qui leur a été réservé.
  
  Selon l'annexe à sa réponse, il en est en fait de même des décisions 326 et 330 (communes de Stoumont), ainsi que de la décision 356 (ASBL Sportissimo).
  
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si ses services disposent, à présent, de cette information ?
  Peuvent-ils confirmer qu'une suite a bien été donnée conformément aux décisions de la CADA ?
  
  D'autre part, pour ce qui est des décisions 332 (Gouverneur de la province de Liège) et 365 (ASBL Sportissimo), le relevé faisait état d'une exécution partielle. Ses services sont-ils désormais en mesure de savoir si ces entités ont assuré une exécution complète des décisions ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de DE BUE Valérie
  Je confirme que mon administration poursuit de manière récurrente ses démarches afin d’obtenir des autorités concernées des précisions quant aux décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs qui restent inexécutés et notamment celles qui n’étaient pas encore exécutées lors de ma réponse à la question n° 93 du 10 janvier dernier portant sur la période du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023.
  
  Les informations actualisées sont les suivantes :
  - Les décisions n° 332, 356, 365 et 369 ont respectivement été exécutées le 10 octobre 2023, le 11 décembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 7 février 2024 ;
  - Selon l’autorité concernée, à savoir la Ville de Liège, la décision n° 331 n’a pas encore été exécutée, mais devrait l’être « dans les prochains jours ou, au plus tard, dans les prochaines semaines » ;
  - Les décisions n° 326, 330 et 338 n’ont pas été exécutées.
  
  Il ne reste donc à ce stade que trois décisions inexécutées sur un total de trente-quatre décisions imposant une communication.