La désignation des référents intégrité par les pouvoirs locaux dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 182 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans chaque commune de plus de 10 000 habitants, intercommunale, association Chapitre XII et régie communale comptant plus de 50 travailleurs, un référent intégrité doit être désigné depuis le 1er décembre dernier pour les CPAS et le 1er janvier pour les communes.
Ce référent est le point de contact dans le système de signalement d'information. Il est chargé d'écouter, d'informer et de conseiller les personnes qui envisagent d'effectuer un signalement, de recevoir, d'examiner et d'instruire un signalement, et d'assurer le suivi d'informations. Sa mission est donc essentielle.
Combien de communes de plus de 10 000 habitants ont désigné ce référent intégrité et combien n'en disposent pas ?
Parmi les communes de moins de 10 000 habitants, certaines en ont-elles mis en place ?
Qu'en est-il des autres pouvoirs locaux concernés par cette obligation ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises pour encourager les communes à avancer dans la mise en œuvre des obligations prévues par le décret concernant la protection des lanceurs d'alerte ?
Réponse du 09/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
Il n’en demeure pas moins que je reste attentif à la mise en œuvre des décrets du 19 mai 2023, qui sont, comme l’honorable membre l’indique, respectivement entrés en vigueur le 1er décembre 2023 et le 1er janvier 2024.
À l’issue de réunions qui ont été organisées entre mon cabinet et les acteurs de terrain, un profil de fonction a été rédigé par l’Union des villes et communes de Wallonie, en collaboration avec le Conseil régional de la formation et avec l’appui de directeurs généraux, afin d’accompagner les pouvoirs locaux dans leurs procédures de désignation du référent intégrité.
Dans l’attente de ces désignations, les signalements peuvent dès à présent être introduits auprès des Directeurs généraux adjoints ou, à défaut, des directeurs généraux ou, via le canal externe de signalement, auprès de l’autorité compétente intégrité.
En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets précités, mon Cabinet, le SPW Intérieur et Action sociale (au sein duquel est instituée l’autorité compétente intégrité) et l’Union des villes et communes de Wallonie travaillent de concert pour accompagner au mieux les pouvoirs locaux :
- l’Union des villes et communes a organisé un premier webinaire le 14 septembre 2023, au cours duquel mon équipe et le SPW Intérieur et Action sociale ont présenté le contexte dans lequel les deux décrets ont été adoptés d’une part et le rôle de l’autorité compétente intégrité d’autre part. L’UVCW a quant à elle présenté une première analyse des décrets. Ce webinaire avait aussi pour objectif de collecter les attentes, interrogations et autres remarques des pouvoirs locaux.
- à l’issue de ce webinaire, une FAQ a été rédigée pour répondre à toutes les questions qui avaient été posées. Cette FAQ est accessible sur le site de l’UVCW.
- l’autorité compétente intégrité a mis en ligne, sur le portail intérieur du Service public de Wallonie, toutes les informations relatives à ces nouveaux dispositifs (Qu’est-ce qu’une violation ? Qui peut effectuer un signalement ? Comment ? Quelle est la procédure ? En quoi consiste la protection des lanceurs d’alerte ?).
- l’Union des villes et communes de Wallonie organisera un deuxième webinaire lorsque la plupart des Référents Intégrité auront été désignés, afin de dresser un nouvel état des lieux. Une intervention de l’autorité compétente intégrité y est d’ores et déjà prévue.