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L’obligation pour les intercommunales de disposer d’un site web

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 186 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 06/03/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L1533-1. §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que chaque intercommunale dispose d'un site web à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs. Le texte indique également que la mise en ligne du site web tel que prévu à l'article L1533-1, § 3, devra avoir lieu pour le 31 décembre 2007.

    Il me revient que, seize ans plus tard, certaines intercommunales ne disposent toujours pas de site web.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que certaines intercommunales ne respectent toujours pas cette disposition ?
    Le cas échéant, ses services ont-ils identifié celles-ci ?

    Quelles sont les mesures prises à l'égard des intercommunales qui ne se conforment pas à ce prescrit du CDLD ?

    La tutelle a-t-elle rappelé à l'ordre certaines intercommunales à ce sujet ?

    Des délais ont-ils été fixés pour une mise en conformité avec la législation ?
  • Réponse du 09/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L1533-1 §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit une obligation pour les intercommunales de disposer d’un site web.

    Sur les 79 intercommunales, 70 intercommunales disposent d’un site internet.

    Pour les 9 autres, j’ai chargé mon administration de leur adresser un rappel afin de leur rappeler leurs obligations.