Les statistiques de l’allocation de loyer
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 187 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le montant de l'allocation d'attente logement s'élève à 125 euros par mois, majorés de 20 euros par enfant à charge et de 20 euros par personne handicapée.
Plus d'un an après l'introduction de l'allocation, je souhaiterais pouvoir faire le point sur ce dispositif et connaître les statistiques inhérentes à celui-ci.
Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les statistiques les plus récentes au sujet de l'AAL, en termes de bénéficiaires potentiels et de bénéficiaires effectifs ?
Combien d'AAL ont-elles été versées, chaque mois, durant l'exercice 2023 ?
Le cas échéant, comment expliquer l'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre de bénéficiaires effectifs ?
Quelles sont les mesures prises pour réduire et éviter cet écart ?
Par ailleurs, quels sont les principaux motifs de refus des demandes introduites ?
Quelle stratégie est poursuivie pour éviter le non-recours au droit ?
Quels sont les retours des SLSP depuis l'introduction de cette aide ?
Des mesures complémentaires de soutien ont-elles été prises ?
Quels sont les retours de la Fédération des CPAS depuis l'introduction de cette aide ?
Les CPAS ont-ils constaté un impact sur leur travail et les demandes qui leur sont adressées ?
Réponse du 09/04/2024 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
- qui ont des revenus de catégorie 1, au sens de l’article 1er, 29° du Code wallon de l’Habitation durable ;
- qui sont titulaires du bail de l’habitation privée dans laquelle ils résident en Wallonie, territoire de langue française ;
- et qui sont candidats inscrits sur la liste d’attente d’un logement d’utilité publique depuis au moins 18 mois.
Cette allocation représente un soutien essentiel pour les ménages précaires en quête d'un logement décent. Depuis son introduction le 1er janvier 2023, cette allocation a joué un rôle significatif dans l'amélioration de l'accès au logement pour ceux qui en ont le plus besoin.
Concernant sa question relative au nombre d’allocations loyer versées chaque mois depuis l’adoption du dispositif par le Gouvernement wallon en mars 2023, l’honorable membre trouvera ci-annexé, le détail des chiffres de ce dispositif.
Concernant sa question sur les statistiques globales, à ce jour, on compte 3 818 bénéficiaires effectifs, dont 3 278 bénéficient toujours de l’aide et 540 qui n’en bénéficient plus, principalement à la suite de l’attribution d’un logement d’utilité publique.
Parmi les bénéficiaires potentiels, 550 demandes sont en cours d’instruction. En revanche, 5 200 demandes sont incomplètes et en attente des informations nécessaires de la part des demandeurs.
Parmi ces 5 200 demandes, 1 700 sont en attente de renseignements complémentaires depuis moins de deux mois, tandis que 3 500 sont des dossiers pour lesquels le SPW Logement attend une réponse depuis plus de deux mois.
Pour tenter de diminuer ce nombre, le SPW Logement a procédé à un rappel massif en août 2023. Toutefois, la plus grande mobilité résidentielle de ce public rend les contacts plus compliqués via la voie postale contrairement aux rappels électroniques. Cette problématique pourra en grande partie être résolue une fois qu’un échange de données en masse sera possible avec le Registre national (SPF Intérieur).
À ce sujet, le SPW Logement a obtenu l’accès aux données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (allocations familiales et handicap) et vient d’obtenir l’autorisation décennale du Registre national : cette dernière est essentielle, car elle ouvre les portes aux autres sources authentiques, dont celles fournies par le SPF Finances : revenus et patrimoine, pour lesquelles les autorisations n’ont pas encore été obtenues.
Par ailleurs, pour tenter de limiter le non-recours au droit, une brochure de présentation de l’AAL vient d’être communiquée à l’ensemble des communes wallonnes et CPAS wallons, charge à eux de la diffuser vers tout acteur auquel ils estiment le document utile.
Ensuite, pour répondre à une autre des interrogations de l’honorable membre concernant les raisons des refus, plus de 2 000 demandes ont fait l’objet d’un rejet pour non-respect des conditions d’octroi. Les motifs de refus sont les suivants :
- un tiers environ de refus résulte du fait que les revenus dépassent le seuil éligible ;
- un autre tiers s’explique par le fait que le demandeur bénéficie déjà de l’allocation de loyer ADeL (non cumulable avec l’AAL) ;
- certains des demandeurs occupent déjà un logement d’utilité publique, et sont candidats pour un logement d’une autre SLSP ;
- d’autres candidats ne résident pas Wallonie de langue française ;
- des demandeurs ne sont pas titulaires d’un bail d’habitation privé.
Concernant la charge de travail résultant de l'AAL pour les SLSP, l'Union des Villes et des Communes a mené récemment une enquête afin de quantifier l'impact financier de cette surcharge administrative sur les Sociétés de logement de Service public (SLSP). Si l'étude réalisée par l'Union peut en effet éclairer cette situation, les chiffres avancés me semblent devoir être davantage consolidés, et sur une base pluriannuelle, afin de pouvoir déterminer si un soutien financier doit être alloué aux SLSP pour s'acquitter efficacement de ce nouveau rôle... En ce sens, il est crucial de continuer à examiner attentivement cette question.
Enfin, pour ce qui est des contacts avec les CPAS, mon administration poursuit ses contacts avec la Fédération des CPAS pour que celle-ci sensibilise les travailleurs sociaux à la problématique de non-réponse aux demandes d’informations complémentaires adressées aux candidats demandeurs de l’aide. Pour le surplus et comme je lui indiquais précédemment, une brochure a été réalisée et communiquée à l’ensemble des communes wallonnes et CPAS wallons.
En conclusion, il est évident que l'allocation attente logement (AAL) représente une ressource précieuse pour les ménages en situation de précarité cherchant à accéder à un logement adéquat. Les efforts déployés reflètent notre engagement à garantir un accès équitable au logement pour tous.
En continuant à collaborer avec les parties concernées et en prenant des décisions éclairées, nous pouvons assurer que l'AAL demeure un outil efficace dans notre lutte pour répondre aux besoins en logement de ceux qui sont les plus vulnérables dans notre société.