L’arrêté d’exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 472 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'avis des sociétés de taxis de rue a-t-il été sollicité sur le projet d'arrêté ?
Quels avis ont été rendus, le cas échéant ? Peuvent-ils être joints à la réponse ?
Quel est le calendrier d'adoption définitive de l'arrêté ?
Peut-il encore être adopté avant la fin de la législature ?
Réponse du 27/03/2024
- de HENRY Philippe
Faisant suite à cette adoption, les différents avis relatifs au projet d’AGW ont été sollicités tant par des acteurs institutionnels que par des représentants du secteur :
• avis de l’Union des villes et communes de Wallonie ;
• avis du pôle mobilité du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) ;
• avis de la commission Taxi ;
• avis du Groupement national des entreprises de voitures de taxis et de location avec chauffeur ;
• avis de l’association belge des chauffeurs de limousine ;
• avis de la société Uber ;
• avis de la société Bolt ;
• avis de la société Heetch ;
• avis de l’autorité de protection des données ;
• avis concerté de certaines associations quant au transport à finalité sociale, Asta, la Mutualité chrétienne, la Croix-Rouge de Belgique et Solidaris.
De manière générale, tous les acteurs saluent favorablement le travail de réforme nécessaire, eu égard au développement de nouveaux services de transport bénéficiant aux usagers, ainsi que la consultation active du secteur dans le processus d’élaboration du projet de texte.
Le Groupement national des entreprises de voitures de taxis et de location avec chauffeur et l’association belge des chauffeurs de limousine sont des représentants des exploitants dont notamment les futurs taxis de rue. Les trois plus grands services d’intermédiation actifs en Belgique ont également été consultés.
Quant au calendrier, l’AGW a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement le 1er décembre 2023.
Le 4 décembre 2023, le Conseil d’État, section de législation a été invité à communiquer un avis dans un délai de 30 jours prorogé de 60 jours. L’avis a été donné le 14 février 2024.
Le projet d’arrêté est en cours de modification suite aux remarques formulées par le Conseil d’État et devrait être présenté prochainement pour une adoption définitive sous cette législature.