L’article 35octodecies du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 474 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le décret dit « Market Design » modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité été adopté au cours de la présente législature. Ce décret intègre un article 35 octodecies disposant que « le Gouvernement est chargé du déploiement des points de recharge ouverts au public à la suite d'une évaluation du parc de points de recharge ouverts au public existant à l'entrée en vigueur de la présente disposition et des perspectives de développement du marché. Le Gouvernement peut fixer les objectifs à atteindre en termes de déploiement de points de recharge ouverts au public et les trajectoires pour y parvenir ».
  
  Monsieur le Ministre entend-il proposer au Gouvernement une proposition d'arrêté exécutant cet article ?

• Réponse du 02/04/2024

  • de HENRY Philippe
  Les 2 groupes de travail de la cellule d’accompagnement des réseaux en charge des bornes, ont pour objectif, d’une part de soutenir les déploiements nécessaires à court terme, et d’autre part de contribuer à la réflexion sur la fixation d’objectifs à plus long terme, tenant compte des projections en ce qui concerne l’évolution du parc des véhicules électriques.
  
  Une fois ce travail réalisé, il sera temps d’envisager, le cas échéant, les arrêtés du Gouvernement wallon éventuellement nécessaires.