Le projet de déploiement de bornes de rechargement pour véhicules électriques par les Agences de Développement Territorial (ADT)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 475 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Concernant le cahier des charges du marché de concession, Monsieur le Ministre avait confirmé en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité le 22 janvier 2024 que celui-ci doit encore faire l'objet de précisions sur l'élément clé du mécanisme de subvention et qu'il devrait par ailleurs faire l'objet d'une relecture par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Peut-il indiquer, concernant le mécanisme de subvention :
- si un tel mécanisme est maintenu et, le cas échéant, la forme de celui-ci ?
- si mécanisme de subvention doit, le cas échéant, être prévu par une source législative ou réglementaire ? Dans l'affirmative, quelles législation et réglementation ?
Peut-il indiquer, concernant les commentaires des GRD, quels sont les commentaires de ces derniers sur le cahier des charges ?
Peut-il indiquer, concernant le marché public en tant que tel :
- le cahier des charges est-il définitivement approuvé ? Peut-il être joint à la réponse ?
- le marché est-il officiellement lancé ?
- quand les offres doivent-elles être rendues au plus tard ?
Réponse du 15/04/2024
- de HENRY Philippe
Ces réglages ont eu trait à diverses clauses techniques, telles que par exemple les latitudes laissées aux futurs contractants de pouvoir installer une certaine proportion de bornes avec des puissances plus élevées ou plus faibles que demandé, ou encore la possibilité de déplacer, avec l’accord des communes, certains emplacements. Ces éléments sont importants, car c’est évidemment au moment de placer concrètement les bornes qu’une série de problèmes émergeront. Il ne faudrait pas que le cahier des charges empêche la résolution de problèmes de terrain, tout ne pouvant être anticipé.
Un mécanisme de subvention est prévu, mais doit encore faire l objet de discussion au niveau du Gouvernement. Le budget provenant du plan de relance, la base légale est le décret budgétaire.
Les étapes suivantes sont :
- confirmation définitive par les ADTs sur la version du CSC révisé ;
- passage en Gouvernement ;
- décision formelle du CA d’IDETA début mai quant au lancement du marché au nom de tous les ADTs, et les diverses échéances, dont j’en cite 2 ici :
* adhésion formelle des communes participantes à la centrale d’achat ;
* lancement du marché ensuite, par IDETA, début de l’été.
- les opérateurs auront 2 ans maximum à partir de la date d’attribution du marché, par les ADTs, pour installer 100 % de leurs bornes respectives.
Nous avons aussi convenu que la convention de coopération horizontale qui lie les ADTs à la Région sera revue afin que IDETA puisse offrir un service d’accompagnement à chacune des communes pendant 3 ans, de manière s’assurer de la bonne installation et du bon fonctionnement de toutes les bornes.