Le déploiement de points de rechargement sur le réseau structurant
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 483 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'article 14 du Règlement AFIR dispose qu'au plus tard le 31 décembre 2024, chaque État membre élabore et transmet à la Commission européenne un projet de cadre d'action nationale pour le déploiement des infrastructures relatives aux carburants alternatifs. La Région wallonne travaille-t-elle à ce plan ? Que contient le projet de plan ?
Afin de respecter l'article 3 du Règlement AFIR, la Région wallonne doit, au plus tard le 31 décembre 2025, déployer sur sa portion du réseau RTE-T, ou à moins de 3 km de distance de la sortie la plus proche, des parcs de recharge à un intervalle maximal de 60 km et d'une puissance de sortie d'au moins 400 kW et comprenant au moins un point de recharge d'une puissance de sortie individuelle d'au moins 150 kW. Cet article énonce ensuite des objectifs encore plus ambitieux pour l'avenir. Vu les cartes publiquement disponibles, les stations de recharge situées uniquement sur les aires d'autoroutes ne permettent pas de répondre à cette obligation, notamment en Province du Luxembourg.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que, actuellement, ce premier objectif européen à atteindre pour fin 2025 n'est pas respecté ?
Si cet objectif est atteint, peut-il identifier l'ensemble des stations accessibles respectant l'article 3 susmentionné ?
La SOFICO a procédé à diverses études en vue d'un éventuel déploiement. Monsieur le Ministre a déjà dit à plusieurs reprises que 48 sites avaient été identifiés et que STRATEC avait produit une étude à ce sujet.
Quels sont ces 48 sites ? L'étude de STRATEC peut-elle être jointe à la réponse ?
Monsieur le Ministre avait plusieurs fois dit qu'un marché de concession serait lancé. Le 13 septembre 2023, il disait que « La SOFICO devra lancer son marché de concession début janvier 2024 au plus tard. ». Le 23 septembre, il disait : « Le lancement du marché des concessions est attendu pour fin 2023. ». Pourtant, le 22 janvier 2024, il disait : « Cette évolution importante est obtenue sur la montée en puissance progressive des installations existantes, en dialogue avec les concessionnaires, et donc pas via un grand marché public. ».
La SOFICO entend-elle oui ou non passer un marché de concession ?
Le cas échéant, à quelle échéance ?
Comment les négociations avec les pétroliers se déroulent-elles ?
Quels pétroliers entendent déployer des superchargeurs et sur quels sites autoroutiers ?
Vu la difficulté apparente à déployer des stations de recharge sur le réseau SOFICO, ne serait-il pas plus utile de procéder à un déploiement par voie de concession sur des terrains proches du réseau structurant, mais hors de celui-ci ?
Réponse du 15/04/2024
- de HENRY Philippe
AFIR fixe des objectifs à diverses échéances, et ne regarder que le premier jalon est insuffisant. C’est pourquoi le sujet de la vision à moyen et long terme concernant le déploiement des bornes a été inscrit dans les travaux des 2 groupes de travail (GT) sur les bornes, au sein de la Cellule de coordination à la transition des réseaux. Leurs feuilles de routes respectives ont été soumises au Gouvernement, qui les a approuvées.
L’objectif de juin 2025, dans une grosse année donc, reste atteignable.
S’il est exact que la SOFICO analyse plusieurs dizaines de sites, notamment sur base de l’étude que citée, pour des raisons évidentes de confidentialité, dans un contexte concurrentiel, les sites ne peuvent être divulgués. Les règles en matière de mise en concurrence doivent être préservées.
Je rejoins l’honorable membre sur la complémentarité qu’il y a lieu de rechercher, entre le déploiement du réseau SOFICO, et des localisations qui sont proches et complémentaires avec ce dernier. Ce sujet a aussi été abordé dans l’un des GTs. Une des manières de progresser convenues est, en dialogue confidentiel avec les GRDs, de pouvoir estimer, dans un premier temps, les bornes qui sont en gestation, sur base des réservations de capacités faites par des acteurs privés. Considérant qu’il s’agit d’une dynamique de marché, le sujet est complexe, comme on le voit. La prochaine réunion du GT FastCharge se devra de réaborder ce sujet.