Les réunions du Conseil transports, télécommunications et énergie depuis le 1er janvier 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 492 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La position belge défendue lors des réunions de ce conseil est définie au sein de la Direction générale coordination et affaires européennes. Celle-ci prend ensuite le contact avec toutes les entités du pays.
Depuis le 1er janvier 2023, combien de fois s'est réuni le Conseil transports, télécommunications et énergie et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Conseil transports, télécommunications et énergie, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par l'État belge et lesquels plus précisément à la demande de la Wallonie ?
Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
Dans le cadre de la préparation de chacune de ces réunions du Conseil transports, télécommunications et énergie, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendu lors de la négociation au sein de la Direction générale coordination et affaires européennes ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Les présidences récentes du Conseil de l’UE ont eu pour coutume d’organiser deux Conseils formels des Ministres de l’Énergie par semestre, et un Conseil formel des Ministres des Transports par semestre.
S’agissant de la configuration « Énergie » du Conseil de l’UE, quatre réunions formelles des Ministres de l’Énergie ont eu lieu en 2023. La Ministre fédérale de l’Énergie Tinne Van der Straeten était présente à ces Conseils pour représenter la Belgique. La présidence suédoise du Conseil (premier semestre 2023) avait d’abord organisé un Conseil Énergie le 28 mars 2023. Entre autres, les Ministres étaient parvenus à un accord sur les positions de négociation du Conseil (« orientations générales ») concernant deux propositions visant à établir des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l’hydrogène, qui ont entretemps abouti à un accord interinstitutionnel final.
Au Conseil Énergie du 19 juin 2023, le dossier législatif central était la proposition de règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), au sujet duquel le Conseil avait dégagé une orientation générale. Sous présidence espagnole du Conseil de l’UE (deuxième semestre 2023), un premier Conseil formel Énergie avait eu lieu le 17 octobre 2023, ce qui avait permis de trouver un mince équilibre politique entre États membres sur la proposition visant à modifier l’organisation du marché de l’électricité de l’UE. Le 19 décembre 2023, un autre Conseil formel Énergie avait approuvé la prorogation des trois Règlements d’urgence, toujours nécessaires face à la situation encore fragile dans l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La présidence espagnole avait pu communiquer aux Ministres des informations sur les accords politiques récents conclus lors de trilogues. De nombreuses propositions législatives ont en effet abouti sous présidence espagnole : la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le règlement sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, la réforme de l’organisation du marché de l’électricité de l’UE, et le règlement et la directive sur la décarbonation des marchés de l’hydrogène et du gaz. Parmi les points divers, la Commission avait communiqué aux Ministres des informations sur l’urgence de mettre en œuvre la directive sur les énergies renouvelables et la directive relative à l’efficacité énergétique.
Le premier Conseil des Ministres de l’Énergie sous présidence belge a eu lieu le 4 mars 2024 à Bruxelles. J’ai suivi avec attention la préparation de l’agenda et des documents de discussion. Un échange de vues entre Ministres a eu lieu au sujet de la sécurité d’approvisionnement et de la préparation à l’hiver prochain 2024-2025. Un accord politique a été trouvé sur la Recommandation du Conseil sur la réduction de la demande de gaz. Après un lunch ministériel sur le futur de l’énergie solaire dans l’UE, les Ministres ont pu discuter des solutions de flexibilité non fossiles, qui sont cruciales pour assumer la croissance rapide de la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Il était important que la présidence belge permette aux États membres de partager leurs meilleures pratiques en matière de flexibilité, les blocages auxquels ils font face et les actions à entreprendre pour les surmonter. Enfin, en plus des points divers mis à l’ordre du jour par d’autres États membres, la Commission européenne a informé le Conseil de l’état des lieux des progrès nationaux réalisés en vue d’atteindre les objectifs 2030 en matière de climat et d’énergie.
Pour ce qui est de la configuration « Transports » du Conseil de l’UE, deux réunions se sont tenues en 2023, l’une en juin et la seconde en décembre. Le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, y était chargé de représenter la Belgique.
Lors de la réunion formelle des ministres en charge des transports du 1er juin 2023, sous présidence suédoise du Conseil de l’UE, les discussions se sont portées sur la révision de la directive relative au permis de conduire. Les ministres ont ensuite pris note d’un rapport d’avancement des travaux menés jusqu’alors au sein du Conseil concernant la révision de la directive relative à l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Ces deux dossiers relèvent par ailleurs de la compétence de ma collègue Madame Valérie De Bue. La présidence suédoise a également informé les ministres de l’état des travaux sur les règlements du paquet « Ajustements à l’objectif 55 » qui concernent les transports et sur les propositions législatives en cours d’examen suivant : le paquet Ciel unique européen II +, la révision de la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents, la révision du règlement sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et la directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union. Enfin, la Commission européenne a informé l’assemblée des évolutions relatives aux transports dans le cadre de la guerre en Ukraine et a transmis des conseils aux Etats-Membres pour les préparatifs de la saison estivale des transports aériens qui s’annonçait alors. Plusieurs délégations ont, quant à elles, souhaité aborder des sujets divers relatifs aux transports terrestres et maritimes.
Sous la présidence espagnole du Conseil de l’UE, le conseil formel « Transports » s’est tenu le 4 décembre 2023. Les ministres y ont adopté huit orientations générales du Conseil concernant les cinq dossiers suivants pertinents pour les compétences de notre région : les deux directives relatives à la sécurité routière discutées lors du précédent conseil, deux directives du Paquet Sécurité Maritime concernant les accidents et la pollution causée par les navires et la directive sur la comptabilisation des émissions liées aux transports du Paquet Verdissement du transport de fret. Aussi, différents points divers ont été discutés, notamment au sujet de la mise en œuvre de la directive ETS, la fatigue des pilotes européens, le rôle stratégique des Alpes pour la connectivité européenne de transport ou encore l’impact du fonctionnement de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route. Un échange de vues s’est tenu durant le lunch informel des ministres sur le financement de l’infrastructure du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le ministre fédéral Georges Gilkinet a ensuite présenté à ses collègues les priorités et orientations de la présidence belge entrante.
Notons, enfin, que le prochain conseil formel des ministres en charge des transports se tiendra sous présidence belge le 18 juin prochain.