La directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 493 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les États membres doivent se conformer à cette directive dans les 24 mois après son entrée en vigueur.
Par ailleurs, les États membres doivent soumettre un rapport sur la mise en œuvre de cette directive à la Commission européenne dans les 15 mois suivant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Quels actes la Wallonie doit-elle prendre pour se conformer à cette directive ?
Un plan de mise en œuvre de cette directive a-t-il été réalisé par le SPW ?
Que prévoit-il le cas échéant ?
Une concertation interfédérale a-t-elle lieu ?
À propos de quelles mesures, le cas échéant ?
Réponse du 27/03/2024
- de HENRY Philippe
La directive 2023/2661 modifiant la directive 2010/40/UE a été publiée le 30 novembre et est entrée en vigueur le 20 décembre 2023. L'article 17 de la directive oblige les États membres à soumettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive STI dans un délai de 15 mois après la date d'entrée en vigueur. Le même article donne mandat à la Commission d'adopter un acte d'exécution fixant le modèle de rapport, y compris une liste d'indicateurs clés de performance pour l'évaluation de la mise en œuvre de la directive, remplaçant le modèle actuel. L'acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen, c'est-à-dire après un vote positif au sein du comité des STI.
Les discussions au sein de réunions des groupes d'experts ont pour but de préparer et de soutenir les discussions et le vote au sein de la commission des STI sur le projet de modèle de rapport final. Des représentants de la Région wallonne participent à ces réunions.
Les experts ont reçu une première ébauche de proposition avec des idées initiales pour le modèle de rapport et les indicateurs clés de performance, qui serviront de base à la discussion.
La directive STI modifiée exige l'adoption par la Commission d'un modèle de rapport et d'indicateurs clés de performance (RT). Les rapports actuels des États membres ont été guidés par les lignes directrices pour l'établissement de rapports adoptés en 2011, complétées par un modèle volontaire et des indicateurs clés de performance établis en collaboration, qui sont tous accessibles sur le site web de la Commission.
Les États membres doivent présenter, d'ici mars 2025, un rapport sur la mise en œuvre de la directive et des actes délégués adoptés sur la base de celle-ci. Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour établir de tels rapports, l'adoption du modèle requis devrait être effectuée bien avant cette date. Idéalement, une version stable devrait être approuvée dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la directive.
Le nouveau modèle de rapport sera adopté par un acte d'exécution, à la suite d'un vote au sein de la commission des STI, conformément à la procédure d'examen.
Le processus prévu est le suivant :
• première réunion d'experts des États membres, pour présenter un projet de modèle et une première proposition d'indicateurs clés de performance obligatoires et volontaires et recevoir un premier retour d'information .
• deuxième réunion d'experts des États membres, projet révisé de modèle de rapport + liste des indicateurs clés de performance, réception des commentaires, finalisation du texte et préparation de la discussion pour le comité des STI en avril.
• si nécessaire, une troisième réunion d'experts des États membres peut être organisée en mars pour discuter et inclure les observations finales.
• en avril, le projet de texte final sera présenté et discuté au sein de la commission des STI.
• une fois le texte consolidé, consultation interservices de la Commission et publication du modèle de rapport sur le portail Have your Say (pendant 4 semaines).
• le vote au sein de la commission ITS est prévu en juin 2024, pour une adoption en septembre. Le vote de la réunion de juin devrait prévoir une version stable 6 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive.
La discussion actuelle porte essentiellement sur le reporting sur la disponibilité des données et sur les KPI. L’objectif de « l’initial report » (mars 2025) est d’identifier les données manquantes afin de permettre à la Commission de disposer d’une vue d’ensemble.
Le rapport de 2025 comporte les informations pour le TEN-T – motorways – primary roads -implementation and financial. Les autres routes et les KPI pour 2028
L’objectif n’est pas de comparer ou d’arriver à des KPI au niveau européen. Mais plutôt de voir l’évolution au sein d’un État membre, compte tenu de son réseau, de son organisation…
Concernant le plan de mise en œuvre, nous avons anticipé, car la Région wallonne a fourni ses commentaires lors de la révision de la directive.
Cette directive ITS révisée comprend, à l’article 5 point 3 le texte suivant « encourager les États membres à coopérer sur les aspects opérationnels des normes et les profils harmonisés au niveau de l’Union, les définitions communes, les métadonnées communes, les exigences de qualité et aspects qualitatifs communs liés à l’interopérabilité des architectures des points d’accès nationaux (NAP), les conditions communes d’échange de données, l’accès sécurisé et les activités communes de formation et de communication. »
Le SPW Mobilité et Infrastructure participe au point d’accès national pour les transports Intelligents (ITS) plus connu comme transportdata.be au travers de la structure interfédérale ITS . Cette structure est, depuis 2020, soit directement, soit au travers de sa coopération avec l’Institut géographique national qui gère l’activité quotidienne de la plateforme, fortement impliquée dans les différents règlements qui découlent de la directive ITS et de ses modifications.
Elle n’a dès lors pas attendu la publication de la directive modifiée pour élaborer un plan de mise en œuvre
Ce qui se traduit par des actions du type (cette liste est non exhaustive):
1) Une participation au projet européen NAPCORE pour le développement et la mise en œuvre de standards de contrôle des données présentes sur la NAP ;
2) La révision et l’approbation d’un nouveau standard de métadonnée MobilityDCAT-AP qui permettra une meilleure gestion des métadonnées. Ce standard est déjà en cours d’implémentation au sein du NAP et des budgets supplémentaires ont été proposés au budget sur le nouvel accord de coopération entre l’IGN et ITS.be qui doit être approuvé en 2024. Ce travail de mise en conformité sera complété par un moissonnage des données de mobilité situées sur le Géoportail wallon et qui ne sont pas encore sur le NAP (Point d’Accès national) ainsi que le moissonnage de données communales utiles déjà présentes et situées sur le portail odw.be ;
3) En parallèle un travail de sensibilisation à la mise à disposition de données répondant aux besoins de la directive est en cours avec les communes et avec l’aide de Futurocité.
Nous avons par ailleurs anticipé les modifications de la directive puisqu’un atelier de travail a été réalisé en novembre 2023 au travers du NAP. Il a permis de réunir une quarantaine de participants. Ils ont ainsi pu être sensibilisés aux données qui doivent actuellement mises en ligne et celles qui le seront bientôt ainsi que comment réaliser cette mise en ligne. J’invite l’honorable membre à encourager la commune de Gerpinnes à partager les données de multimodalité de sa commune, comme l’exige, depuis le premier décembre 2023, le règlement sur les Services d'informations sur les déplacements multimodaux 2017/1926 issu de la directive ITS initiale ;
4) La préparation opérationnelle du nouvel accord de coopération entre l’IGN et ITS.be intégré également de nombreuses évolutions techniques au niveau du point d’accès national, pour améliorer son usage, sa visibilité ainsi que la sécurité des données et des accès pour les différents fournisseurs de données ;
5) L’article 5 modifié de la directive révisée, encourage également les états membres à renforcer leur coopération internationale. À ce titre des contacts réguliers avec le NAP hollandais existent. Ils sont bidirectionnels. Le recueil de participants potentiel au NAP sert de référence à nos collègues. Nous bénéficions en retour de leur rapidité de mise en œuvre du règlement AFIR sur les carburants alternatifs. Sur ce même sujet des données liées aux carburants alternatifs, un fournisseur de données a été approché et des discussions avancées sont déjà en cours pour que ces données puissent être rapidement disponibles ;
6) L’article 6 bis nouvellement inséré sur la mise à disposition des données et le déploiement des services STI a retenu toute l’attention de la direction de l’exploitation des réseaux routiers du SPW Mobilité et Infrastructure. Le flux de données temps réel sur les informations de trafic liées à la sécurité en Wallonie a été une des premières données temps réel disponible en Belgique. Il est disponible dans un format interopérable (DATEX II) et le travail d’amélioration qualitatif de ces données est une préoccupation quotidienne depuis sa mise à disposition, ce qui permet ici encore de répondre de façon proactive à la directive ITS et à ses modifications.
Des concertations interfédérales ont lieu au travers des groupes de travail mis en place dans le cadre de l’accord de coopération entre les régions et le Fédéral. Ces concertations sont quasi quotidiennes.