La délimitation géographique des bassins de mobilité

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 495 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 6 septembre 2022, Monsieur le Ministre répondait à ma question sur « la délimitation géographique des bassins de mobilité ». Il indiquait, à propos du marché public devant permettre de mieux définir ces bassins, que : « le marché initial n'a pu être attribué, faute d'offre régulière. Une nouvelle procédure a été lancée dans le courant du mois d'avril, mais ce marché n'a pas encore été attribué. […] Suivant l'analyse juridique qui sera effectuée et le lancement ou non du marché, nous devrions pouvoir disposer des données pour le mois d'octobre et viser leur traitement en 2022 ».
  
  Le marché a-t-il été attribué ? Le cas échéant, à qui ?
  
  Quand les résultats définitifs du marché seront-ils connus ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de cartes permettant de visualiser les données récoltées et, si oui, peut-il les joindre à sa réponse ?

• Réponse du 28/03/2024

  • de HENRY Philippe
  Ce marché dit « FMD » (floating mobile data) a été attribué à Proximus, et permet de disposer, après redressement, d’une photographie des déplacements observés au printemps 2022 sur la base suivante :
  - zones retenues : des « cellules » délimitées par le réseau d’antennes correspondant le mieux possible aux anciennes communes avant fusion ;
  - anonymisation des déplacements, évidemment ;
  - prise en compte des déplacements des personnes séjournant dans une cellule au moins une heure.
  
  Ceci permet en effet de dessiner une carte faisant apparaître les polarités de différents niveaux, c'est-à-dire les communes attirant davantage de déplacements qu’elles n’en émettent. En observant les « mouvements » entre communes qui émettent des déplacements vers le ou les pôles proches, il est possible de regrouper des communes pour dessiner les bassins. Certains bassins dominés par des pôles très attracteurs comptent peu de pôles, mais dont l’attractivité est forte (les bassins les plus urbains) ; d’autres se caractérisent par l’existence de plusieurs pôles relativement faibles irriguant des superficies plus importantes (comme on peut s’y attendre, dans les parties rurales du territoire).
  
  L’administration a ainsi proposé de découper le territoire en 10 à 12 bassins.
  
  Il faut noter que de son côté, l’IWEPS a travaillé à définir des « bassins d’emploi, d’enseignement et d’achats », en utilisant une méthodologie différente (voir le Working Paper n°40 de l’IWEPS). Les résultats retenus aboutissent à la construction de 59 bassins d’enseignement secondaire et 21 bassins d’emploi intrawallons. Ces découpages sont alors comparés entre eux et avec des bassins de consommation liés aux lieux privilégiés d’achats des consommateurs.
  
  Ces comparaisons montrent des régions multifonctionnelles, appelées « cœurs de bassins », où les résidents effectuent la majorité de leurs déplacements d’emploi, d’enseignement secondaire et de consommation, soit des déplacements structurants du quotidien. Ces cœurs de bassins constituent des ensembles à privilégier pour mener des politiques supracommunales.
  
  Si leur nombre est différent, les limites des 21 bassins de l’IWEPS, lorsque l’on en regroupe certains, offrent une image très proche de celle construite sur la base de l’exploitation des FMD par l’administration.
  
  La proposition définitive de découpage est en cours de réflexion.
  
  La volonté est de pouvoir avancer, car la nouvelle version de la directive sur les réseaux transeuropéens de transport, dont l’approbation est imminente, crée l’obligation que les « nœuds urbains » (soit les bassins urbains) soient dotés d’ici fin 2027 d’un « Plan de mobilité urbaine durable ». La question du découpage global du territoire régional en bassins est donc intimement liée à celle du découpage des bassins urbains objets de l’obligation européenne.