Le suivi de la mise en œuvre de l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 501 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne a été modifié le 22 juillet 2019. Les projets avaient ainsi été revus une première fois.
  
  Récemment, lors de la séance du 20 décembre 2023, le Gouvernement a finalement approuvé un accord de coopération d'exécution modifiant une nouvelle fois les projets faisant l'objet de cofinancement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il présenter, sous forme de tableau, les informations suivantes :
  - l'intitulé du projet ;
  - un bref descriptif du projet ;
  - le montant total estimé des travaux, en ventilant la part régionale et la part fédérale ;
  - le calendrier d'exécution ?
  
  Par ailleurs, les nouvelles annexes jointes à l'accord de coopération d'exécution approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 20 décembre 2023 (point A31), en vertu des articles 1er et 2 dudit accord, peuvent-elles être jointes à la réponse ?

• Réponse du 27/03/2024

  • de HENRY Philippe
  À sa lecture, je perçois une incompréhension liée à une confusion entre deux dossiers distincts présentés concomitamment au Gouvernement wallon :
  - l’un concerne l’activation par la Wallonie d’une enveloppe de financement additionnel pour des projets ferroviaires stratégiques ; ce dossier est en cours de traitement au sein de l’administration et sera présenté au Gouvernement dans les prochaines semaines ;
  - l’autre concerne les projets wallons du plan stratégique pluriannuel d’investissements SNCB/Infrabel récemment actualisé et dont voici le rappel de l’historique et du contexte de la mise à jour présentée en décembre.
  
  L’accord de coopération d’exécution du 1er juillet 2019 auquel l’honorable membre fait référence, passé entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne concerne une enveloppe de financement exclusivement fédérale, d’un montant de 68.93 mio€courants. Il n’est donc pas question ici de « cofinancement ». Cet accord a effectivement été adapté une première fois le 22 juillet 2019 en raison de la mise à jour de certaines fiches descriptives de projets qui sont annexées à l’accord. La liste des projets n’avait pas subi de modification.
  
  Par sa décision du 20 décembre dernier, le Gouvernement wallon a approuvé deux Accords de coopération d’exécution complémentaires (RER et projets stratégiques) qui traduisent l’actualisation du Plan Stratégique Pluriannuel d’Investissements (PSPI) 2018-2031 contractualisé avec les pouvoirs fédéraux, lequel découle de l’Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
  
  En effet, en 2022, Infrabel et la SNCB ont réalisé un reforecast des projets repris dans le PSPI afin de tenir compte :
  • de la réévaluation des budgets en fonction de l’affinage des scopes et des plannings ;
  • de l’impact du contexte inflatoire exceptionnel ;
  • des mesures prises pour respecter l’équilibre de la clé 60/40 entre la Flandre et la Wallonie ;
  • de l’alignement et la cohérence avec les PPI 2023-2032.
  
  Dans le cadre de cet exercice d’actualisation, des écarts significatifs sont apparus par rapport aux prévisions. Conformément à l’article 10, §4 de l’accord de coopération du 5 octobre 2018, des accords complémentaires ont dès lors été établis.
  
  En ce qui concerne les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, après rééavaluation, certains projets ont été supprimés du PSPI afin de pouvoir compenser les augmentations de budget sur d'autres projets. Ces projets seront dès lors financés par la dotation classique dans le cadre des PPI 2023-2032.
  
  En termes de plannings, des retards allant de 1 à 3 ans ont été constatés sur certains projets, mais la majorité des travaux maintenus dans le PSPI sont désormais terminés. Les projets encore en cours concernent la nouvelle gare de Ciney, les passages à niveau à Limal, la gare de Liège-Saint-Lambert, et les études de liaisons Quiévrain – frontière et Dinant – Givet.
  
  L’Accord de coopération d’exécution complémentaire est actuellement en cours de signature par les différents Ministres compétents.
  
  Les annexes seront publiées au Moniteur.