Le droit de tirage relatif au Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 505 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Concernant le droit de tirage en tant que tel, l'arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures transitoires pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité du 23 novembre 2023 consacre en son article 30 l'ensemble des montants alloués à ce droit de tirage pour les années 2021 à 2025.
Monsieur le Ministre peut-il présenter, sous forme de tableau, les informations suivantes :
- le nom de la commune ;
- le type de projet cyclable subventionné ;
- le montant total déjà réellement liquidé au bénéfice de la commune ;
- le montant restant à liquider au bénéfice de la commune ou, le cas échéant, une estimation de celui-ci ;
- le calendrier de liquidation du montant restant liquider ?
L'arrêté du 23 novembre 2023 dispose également en son article 9, §1er, que : « la commune réalise des comptages vélos et piétons annuellement sur base des modèles et outils fournis par la Direction de la Planification de la Mobilité du SPW Mobilité Infrastructures et à lui transmettre les résultats ».
Monsieur le Ministre peut-il communiquer les résultats de ce comptage, pour toutes les communes concernées, année par année ?
Concernant les conventions passées entre le Service public de Wallonie (SPW) et les communes pour des voiries régionales qui bénéficieraient du droit de tirage, Monsieur le Ministre indiquait le 30 novembre 2022 en réponse à ma question intitulée « Les conventions passées entre la Région wallonne et les communes octroyant un droit de jouissance sur la voirie régionale » que : « À ce jour, il est encore trop tôt pour donner un chiffre concernant d'éventuelles conventions passées entre la Région wallonne et certaines communes octroyant un droit de jouissance sur la voirie régionale. En effet, pour le moment, les communes en sont au stade d'introduction de leur plan d'investissement ». Le temps s'est écoulé depuis lors.
Combien de conventions le SPW et la SOFICO ont-ils passées avec des communes à ce propos ?
Monsieur le Ministre peut-il lister lesdites conventions ?
Réponse du 08/04/2024 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
À ce jour ont été liquidées les sommes prévues pour les années 2021, 2022 et 2023. Les paiements de l’année 2024 sont en cours.
En annexe 2 se trouve un tableau reprenant les informations suivantes :
• nom de la commune ;
• le montant total déjà réellement liquidé auprès de la commune ;
• le montant restant à liquider au bénéfice de la commune.
En ce qui concerne « le type de projet cyclable subventionné », l’Administration régionale ne dispose pas actuellement d’un outil permettant de catégoriser systématiquement les différents types d'aménagements cyclables. Toutefois, ce projet est en cours de développement puisque le SPW MI est conscient de la pertinence et de l’utilité que représente cette donnée.
Pour ce qui est des comptages vélos et piétons, ceux actuellement réalisés par les communes dans le cadre des PIMACI n’ont pas été valorisés, car notamment l’objectif des comptages est d’avoir une évaluation des pratiques avant/après travaux. Un observatoire est en cours de mise en place afin de collecter et valoriser ces données.
Enfin, à l’heure actuelle, la SOFICO n’a pas enregistré de convention passée avec une commune afin d’octroyer à celle-ci un droit de jouissance sur une voirie régionale.