Le bilan du contrat de service public entre la Wallonie et l’Opérateur de Transport de Wallonie 2019-2023

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 517 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'article 14 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information dispose : « le contrat de gestion définit les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la réalisation de tous les objectifs visés à l'article 10 et composant le tableau de bord visé à l'article 18.
  
  Pour chacun de ces indicateurs, une valeur de référence sera indiquée. Ces indicateurs seront repris dans le tableau de bord qui, périodiquement, indiquera leur degré de réalisation et leur évolution. ».
  
  Le contrat de service public entre la Wallonie et l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) 2019-2023 prévoyait effectivement une série d'indicateurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer le résultat de chaque indicateur du contrat de service public susmentionné, pour chacune des années concernées ?
  
  Par ailleurs, l'article 13 du contrat de service public susmentionné mentionne une évaluation externe finale avant l'échéance du contrat.
  
  Quels furent les résultats de cette évaluation externe finale ?
  
  Peut-elle être jointe à la réponse ?

• Réponse du 28/03/2024 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Les indicateurs de suivi du Contrat de service public 2019-2023 de l’OTW et leur cible ont été définis sous une précédente législature, sans concertation préalable avec l’Opérateur, aboutissant à une liste de près de 100 indicateurs pour lesquels certaines cibles étaient peu ancrées dans la réalité. Le Comité de suivi a donc décidé de recentrer ce suivi sur 13 indicateurs semestriels et 13 indicateurs annuels. Les dernières versions disponibles, présentant l’évolution périodique jusque mi-2023, sont jointes à la présente. La situation cumulée de l’année 2023 n’est pas encore disponible, elle sera présentée au Comité de suivi de juin 2024.
  
  En réponse à l’article 13 de ce contrat de service public, une évaluation externe a effectivement été menée. Elle s’est déroulée sous l’égide d’Impact Consulting pour aboutir à une note finale en février 2023. Cette note d’évaluation a permis d’orienter et d’enrichir le Contrat de service public 2024-2028.
  
  De manière synthétique, il ressort de l’analyse menée les points suivants en ce qui concerne la réalisation du CSP 2019-2023 entre la Région wallonne et l’OTW :
  
  Une transformation majeure à travers la mise en place de la nouvelle gouvernance (OTW -fusion, AOT, OCBM, ...).
  
  Un nombre important de réalisations opérationnelles, dont particulièrement :
  • la planification stratégique de l’offre ;
  • les processus de développement et de redéploiement de l’offre ;
  • une production et une hiérarchisation de l’offre en croissance ;
  • la mise en place d’un Référentiel analytique partagé, et d’une rigueur financière ;
  • la dynamique pluriannuelle du programme d’investissement, à travers le PPI et en lien avec le PIMPT ;
  • l’initiation de projets d’ampleur régionale (BHNS, Tram, gares…).
  
  Certains éléments qui n’ont pas encore atteint le niveau de développement attendu :
  • en matière de promotion et d’exploitation (digitalisation et fiabilité du service délivré) ;
  • en matière d’intermodalité ;
  • en matière de concertation (au niveau local, supralocal et régional).
  
  Mais dans la majorité des cas, les moyens alloués sont affectés à bon escient et font preuve d’une utilisation adéquate.
  
  Tous les objectifs, conformément aux prescrits du CSP, n’ont pas pu être atteints dans leur ensemble. Rétrospectivement, compte tenu de l’ampleur des transformations induites par la nouvelle gouvernance, de l’avis même des parties, les objectifs fixés dans l’actuel Contrat de service public constituaient davantage un idéal à atteindre à terme que des cibles réalistes.
  
  Il faut reconnaître cependant qu’un tel niveau d’ambition a permis aux parties au contrat de se mettre en mouvement, et de soutenir le changement et la transformation.
  
  Ceci, dans une période complexe et inédite – dans le cadre de la crise Covid, durant laquelle toutes les parties s’accordent à souligner l’agilité de l’opérateur.
  
  Outre les réalisations ci-dessus, le principal apport du CSP et de son exécution se trouve à ce niveau : un gain important en maturité, tant dans le fonctionnement interne que dans l’ajustement mutuel des parties pour pouvoir se mettre en ordre de marche et répondre progressivement aux objectifs établis.
  
  Les parties au contrat, et en particulier l’AOT et l’OTW, ont désormais, je l’espère, la capacité de collaborer ensemble et de mettre en place des solutions concertées aux bénéfices des usagers.