Le subventionnement d’opérateur TPMR par mission déléguée de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 525 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Centrale régionale de Mobilité, aujourd'hui absorbée par le SPW, et le consultant Möbius devaient chacun réaliser une étude sur le sujet.
Monsieur le Ministre peut-il indiquer quels sont les résultats de ces deux études ?
Peuvent-elles être jointes à la réponse ?
Le Gouvernement a-t-il prévu de revoir le subventionnement des opérateurs TPMR, aujourd'hui organisé par voie de mission déléguée à l'Opérateur de Transport de Wallonie ?
Réponse du 28/03/2024
- de HENRY Philippe
La première étape visait l’établissement d’un diagnostic de ladite mission portant sur les définitions du TPMR, les aspects budgétaires, les statistiques, les horaires…
L’OTW subventionne actuellement 22 opérateurs de terrain (24 conventions, car 2 opérateurs œuvrent sur 2 territoires différents) qui ont 121 véhicules (adaptés et non adaptés). Le quota kilométrique global (montant total de 4 284 912 km/an) est réparti entre ces opérateurs.
Parmi ces constats, on peut notamment relever :
- la disparité des définitions du TPMR suivant les acteurs (SPF Mobilité, CSP OTW, ASTA) ;
- la difficulté à définir des critères précis permettant de définir le public cible de ce transport ;
- des disparités au niveau des tarifications ;
- une rupture de charge pour les bénéficiaires d’une zone à l’autre
- une difficulté de distinction entre transport sanitaire et transport de personnes ;
- une difficulté de suivre la qualité du service rendu par les opérateurs (courses refusées, et cetera), - un manque de promotion de l’offre (accessible aux seuls usagers réguliers et déjà connus) ;
- la prise de rendez-vous compliquée (pas d’encodage unique, heures limitées pour la prise de rendez-vous) ;
- des horaires de service limités par rapport aux transports publics (pas de possibilité de déplacements les week-ends, les soirées et pendant les jours fériés …)…
La deuxième étape avait pour objectif l’élaboration d’une vision/scénarios cette mission qui a été menée par le SPW MI, qui a mandaté le bureau d’études Möbius, en concertation avec la CRM-W, l’AVIQ, l’OTW, l’ASTA, le CAWAB et le Cabinet Henry. Le rapport définitif a été rendu à la Région en mars 2023. Les grands axes décidés ont été présentés au Gouvernement wallon lors de sa séance du 27 avril 2023. Parmi ceux-ci :
- réduire l’écart entre le montant de la subvention et les coûts de revient via plusieurs leviers d’action ;
- fournir une base légale au subventionnement du TPMR ;
- définir les futurs tarifs applicables une fois la réforme mise en œuvre ;
- définir des critères clairs pour l’accès au service subventionné à un tarif unique.
Ces critères seront repris dans un arrêté d’exécution une fois la réforme liée au cadre décrétal relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité finalisée. Ce sera la base légale pour l’autorisation d’exploitation des transporteurs TPMR, ainsi que pour arrêter les critères d’accès au service, le tarif applicable, les conditions et modalités de la subvention (critères d'octroi, mixité des transports, mode et base de calcul, justificatifs, retrait et remboursement, crédits disponibles…) pouvant être demandée par les transporteurs autorisés.
Étant donné la temporalité nécessaire à la mise en œuvre de cette vision, incluant notamment des parcours réglementaires et des développements informatiques, le Gouvernement a maintenu dans le Contrat de Service public 2024-2028 de l’OTW la mission déléguée de subventionnement TPMR.