Les perspectives concernant le projet de fusion des centres de recherche wallons en suite des annonces de Monsieur le Ministre en 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 363 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce projet de fusion vise à améliorer l'efficacité des centres de recherche en réduisant la dispersion des ressources et en augmentant leur impact sur la scène internationale. Monsieur le Ministre supervise cette réforme afin de massifier les ressources et infrastructures des centres de recherche pour accroître leur compétitivité et leur capacité à attirer des fonds européens.
Une aide de 40 millions d'euros sur trois ans est prévue pour soutenir cette initiative, marquant un changement significatif par rapport aux financements ponctuels antérieurs. Il a annoncé également une révision des critères d'agrément des centres de recherche, avec l'introduction d'indicateurs de performance dans les taux de subvention.
Monsieur le Ministre pourrait-il fournir des détails sur les critères de sélection qui seront utilisés pour choisir le groupement de centres de recherche dans le cadre de la création du super centre des matériaux innovants et circulaires ?
Peut-il clarifier comment le Gouvernement prévoit d'impliquer les parties prenantes, y compris les chercheurs, les entreprises et la société civile, dans le processus de fusion des centres de recherche, afin de garantir une approche inclusive et transparente de cette réforme ?
Quel a été le dialogue entrepris avec les centres de recherches concernés ?
Quel est leur avis sur ce projet de fusion, qui cependant, semble être présenté dans un délai assez court, voire brutal ?
Qu'en est-il de l'inclusion et participation d'acteurs tiers, notamment des sociétés de consultance, expertes en la matière de projet de fusion ?
Y a-t-il à ce stade la participation de l'une ou l'autre société de consultance en la matière ?
Quelles sont les mesures concrètes qu'il compte prendre pour faciliter le processus de fusion des centres de recherche en Wallonie, en particulier en ce qui concerne les défis liés aux différences de modes de gouvernance entre ces entités ?
Comment le Gouvernement compte-t-il assurer une transition harmonieuse pour les employés et les projets des centres de recherche fusionnés, et quelles mesures seront prises pour minimiser les perturbations pendant cette période de transition ?
Comment le Gouvernement compte-t-il encourager la coopération entre le nouveau super centre de recherche et les universités ainsi que les pôles de compétitivité pour répondre aux demandes industrielles et stimuler l'innovation ?
Peut-il expliquer comment la fusion des centres de recherche wallons dans les matériaux innovants contribuera à accroître leur compétitivité sur la scène internationale et à attirer davantage de financements européens ?
Peut-il fournir des informations sur la manière dont le Gouvernement évaluera l'impact de cette fusion sur l'écosystème de la recherche en Wallonie, notamment en termes de création d'emplois et de retombées économiques ?
Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations concernant la mobilisation de l'enveloppe de 40 millions d'euros indiquée et en préciser son utilisation sur la période de trois ans ?
Comment celle-ci sera-t-elle répartie entre les entités de recherche concernées et est-ce qu'une part de l'enveloppe sera-t-elle utilisé pour l'inclusion d'autres acteurs tiers apportant une quelconque assistance dans le projet de fusion ?
Réponse du 27/03/2024
- de BORSUS Willy
- définir la mise en œuvre de la massification proposée ;
- définir les principes de gouvernance du futur Centre d’innovation stratégique ;
- définir les axes des projets de recherche et d’acquisition d’équipements de pointe dans la thématique retenue ;
- démontrer l’exercice d’activités économiques et non économiques dans la thématique retenue dans les 5 dernières années par chacun des centres de recherche agréés participant à la proposition ;
- démontrer comment la massification proposée répond à un besoin industriel collectif ;
- définir comment la coopération en dehors du CIS est envisagée (coopération inter-CRAs, coopération avec unités universitaires, avec entreprises liées, et cetera) ;
- définir la stratégie de montée à l’Europe qui sera mise en place afin de s’inscrire dans les politiques européennes ;
- définir la stratégie en termes de gestion de la propriété intellectuelle ;
- définir les indicateurs de performance que le CIS entend utiliser pour mesurer l’impact de la massification proposée.
L’approche que développée dès le début du processus a été la concertation avec les centres de recherche agréés et leur réseau Wal-Tech :
- une première fois lors des études préliminaires menées par les consultants chargés de présenter le paysage des centres de recherche agréés en Wallonie et leurs interactions avec les universités/hautes écoles/la Stratégie de spécialisation intelligente, et cetera ;
- une deuxième fois après que le projet de réforme soit établi, avant le premier passage en Gouvernement wallon (novembre 2023) ; ainsi, chaque centre susceptible d’être impliqué dans la thématique a été rencontré individuellement ; Wal-Tech a également été en permanence informé du projet ;
- une troisième fois lors du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt.
Mes services ou moi-même avons également rencontré les recteurs des universités impliquées dans la gouvernance de certains centres (UMons, UCLouvain) ainsi que l’UWE, l’UCM, Agoria. Les partenaires sociaux ont également pu se prononcer dans le cadre du processus « Projets d’actions prioritaires » du Plan de relance de la Wallonie ; leur réaction a été très positive. N’oublions pas que la proposition soumise à l’administration par les centres a été préalablement validée par leurs organes de gestion qui ont signé un Memorandum Of Understanding soulignant leur engagement dans la réussite du projet.
Nous avons fait appel à deux sociétés de consultance afin de nous aider dans cette réflexion : la première s’est concentrée sur l’analyse juridique et le respect de l’encadrement communautaire en matière d’aides d’État dans les subventions accordées aux centres de recherche agréés ; la seconde a analysé dans le détail le paysage des centres de recherche agréés en faisant toute une série de recommandations pour augmenter leur efficacité et leur visibilité à l’international. La principale de ces recommandations était de massifier les centres de recherche dans une thématique porteuse pour la Wallonie, en regard aux ressources et aux expertises dont elle disposait et en regard à la stratégie de spécialisation intelligente de la Wallonie (S3). La piste évoquée par les consultants était de créer une structure faîtière virtuelle ou physique pour plus de facilité, piste que je n’ai pas soutenue, ce type de collaboration sans fusion ou absorption ayant déjà été expérimentée sans aboutir à des résultats probants.
Le projet de fusion est particulièrement complexe, chaque centre ayant ses propres organes de gouvernance et disposant, en outre, de statuts différents puisque l’un d’entre eux est un centre De Groote, dépendant du Fédéral. Outre l’accompagnement à la fusion mentionné ci-dessous, je me suis engagé à maintenir un contact permanent avec le Gouvernement fédéral ainsi qu’avec les fédérations impliquées dans ce projet.
Il est essentiel d’accompagner cette fusion et d’impliquer le personnel dans la mise en place de ce projet ambitieux qui a pour essentiel objectif, je le rappelle, de rendre le travail des chercheurs et des techniciens des centres de recherche, plus visible sur le plan européen.
Il faut aussi que le nouveau centre de recherche coopère avec les universités et les autres acteurs de la recherche et de l’innovation wallons ; ceci sera possible à travers les projets de recherche et les équipements de pointe que le projet entend financer. La collaboration existe déjà aujourd’hui, notamment autour des Initiatives d’Innovation stratégiques validées par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie ou encore à travers les programmes de recherche Win4Collective ou Win4Excellence.
Nous avons pu constater, à travers les études menées en amont du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt, que les centres de recherche agréés wallons étaient peu présents dans le programme-cadre européen Horizon Europe, doté de 95 milliards d’euros pour 2021-2027. Les centres de recherche les plus performants dans ce programme-cadre sont ceux qui se sont dotés d’équipes solides et expertes dans le montage de projets.
Pour pallier ce manque, le projet de massification prévoit le financement d’actions transversales de support dont une porte spécifiquement sur la mise en place d’une cellule de montage de projets au niveau européen à développer en concertation étroite avec le National Contact Point de Wallonie (NCP).
3 indicateurs de performance sont proposés :
- défense du projet au niveau européen : dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » ou tout programme subséquent, le nombre minimum de projets atteignant le seuil de financement fixé par la Commission ;
- diffusion large des résultats de la recherche : le nombre minimum d’activités de diffusion large des résultats par le biais de publications dans des revues scientifiques à comité de lecture, de conférences scientifiques et séminaires de diffusion en tant que conférencier, de la rédaction de nouvelles normes au niveau du secteur, de prises de brevets, de la rédaction de notes d’information technique ;
- services aux entreprises : le nombre minimum de partenariats avec des entreprises wallonnes pour des activités de recherche-développement indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension dans le cadre desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche mène une collaboration effective.
Il est prévu que l’enveloppe de 40 millions enveloppe serve :
- à l’acquisition d’équipements de pointe qui permettront au nouveau centre de se différencier sur la scène belge et européenne, en matière de matériaux innovants et circulaires ;
- à des projets de recherche à mener en collaboration avec des universités/hautes écoles et des entreprises pour valoriser l’expertise atteinte en réponse à des besoins industriels
- à des actions de support dites « transversales » qui permettront une intensification de la soumission de propositions aux appels lancés par la Commission européenne en matière de recherche et d’innovation, une professionnalisation de la gestion de la propriété intellectuelle dans les projets de recherche suivis ainsi qu’une diffusion large des résultats de la recherche afin de s’assurer que l’industrie wallonne s’en empare de façon optimale.
À ce stade de la réflexion, il est convenu que l’enveloppe soit répartie sur la base de décisions du Comité de pilotage instauré dans le cadre de la gouvernance du nouveau centre, dans lequel l’Administration sera observatrice. Les projets de recherche prévoyant des collaborations avec les entreprises ou les universités/hautes écoles pourront, en tant que partenaires, bénéficier de ces montants.