Les crédits budgétaires au bénéfice des provinces au sein du budget initial 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 300 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
- l'ensemble des articles de base dont les crédits bénéficient aux provinces ;
- les crédits engagés ;
- les crédits liquidés ?
Réponse du 02/04/2024 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
De manière plus détaillée, il trouvera ci-dessous une petite explication pour chacun des domaines fonctionnels concernés :
Domaine fonctionnel 122.310 :
Ce crédit, qui n’est pas directement alimenté lors de l’élaboration du budget initial 2024, permet de recueillir durant l’année les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches projets présentées au Gouvernement. À titre indicatif, en 2023, un montant de 166 000 euros en engagement et un montant de 143 000 euros en liquidation ont été transférés, au départ de la provision PRW, sur ce domaine fonctionnel dans le cadre des fiches projet 13 en lien avec la promotion des métiers/filières/compétences porteur d’emploi et sensibilisation au STEAM et 230 en lien avec la transition numérique. Ces montants ont été entièrement consommés en 2023.
Pour 2024, un premier transfert de 23 000 euros en liquidation uniquement a été réalisé vers ce domaine fonctionnel, toujours au départ de la provision PRW, pour liquider le solde des engagements 2023, mais qui n’a pas encore été liquidé à ce jour.
Domaine fonctionnel 092.018 :
Ce crédit est destiné à financer des projets divers non réglementés en matière des d’action sociale au bénéfice des provinces. En 2023, ce crédit n’a pas été utilisé.
Pour 2024, aucun projet qui pourrait être imputé sur ce crédit n’a encore été reçu.
Domaine fonctionnel 094.066 :
Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives publiques provinciales en vue du développement de bonnes pratiques dans la lutte contre toute forme de discrimination. En 2023, un montant de 140 000 euros a été engagé et liquidé au profit de la province de Namur dans le cadre de la convention pluriannuelle 2022-2024 relative à la prise en charge des besoins en santé mentale des personnes étrangères ou d’origine étrangère sur le territoire de la Wallonie.
Comme le prévoit la convention, ce montant sera reconduit en 2024.
Par ailleurs, suite à la décision du Gouvernement, une subvention complémentaire de 70 000 euros a été octroyée à la Province de Namur pour son service de Santé mentale « la clinique de l’Exil » dans le cadre de la gestion de la crise ukrainienne. Ce montant a été transféré sur ce domaine fonctionnel au départ de la provision Ukraine reprise au sein du budget du Ministre-Président et a déjà été engagé.
Domaine fonctionnel 094.068 :
Ce crédit est destiné au subventionnement des provinces pour des initiatives diverses telles que l’accueil des gens du voyage et des initiatives d’insertion et de cohésion sociale.
Pour 2023, un montant de 30 000 euros a été engagé et liquidé au profit de la province de Namur dans le cadre de la reconduction du projet relatif à la mise à disposition d’une équipe mobile d’intervention en santé mentale au bénéfice des antennes sociales et des habitants permanents de la province de Namur.
Pour 2024, je suis actuellement en attente de la demande éventuelle de reconduction de la subvention qui devrait être introduite par la Province de Namur.
Domaine fonctionnel 100.032 et 100.039 :
Ces domaines fonctionnels sont utilisés pour financer la programmation 2014-2020 des programmes Interreg et FEDER à destination des provinces. Aucun crédit d’engagement n’a été prévu ni en 2023, ni en 2024 puisqu’il s’agit de liquider les soldes des subventions de cette programmation.
Le budget 2023 prévu en liquidation était de 165.000 euros dont 159.470 euros ont été utilisés. Pour l’année 2024, un budget de 115.000 euros en liquidation est prévu pour le payement des soldes des subventions pour lesquels rien n’a encore été liquidé.
Domaine fonctionnel 101.029 :
Ce crédit est destiné au subventionnement des provinces pour des actions diverses en matière d’emploi, il sera alimenté en cours d’année si une subvention devait y être imputée. En 2023, ce domaine fonctionnel n’a pas été utilisé.
Pour 2024, aucun projet qui pourrait être imputé sur ce crédit n’a encore été reçu.
Domaine fonctionnel 108.014 :
Ce budget est utilisé pour le dispositif « Interruption de Carrière », il est destiné à assurer le paiement des allocations des agents des services publics des provinces bénéficiant du système d’interruption de carrière. Ce crédit est en réalité payé directement par l’État fédéral qui récupère les moyens en diminuant la dotation régionale des montants payés selon le même mécanisme que les mesures IMPULSION. En 2023, 98 % du crédit initial de 1 059 000 euros a été utilisé.
Je ne peux pas encore lui fournir d’estimation de dépense pour l’année 2024.
Domaine fonctionnel 113.020 :
Le budget est destiné à soutenir le dispositif de formation en alternance avec pour objectif de booster l’économie wallonne par le soutien aux entités provinciales dans leurs efforts de formation des apprenants comme prévu par le décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux partenaires de la formation en alternance.
En 2023, le crédit n’avait pas été alimenté au budget initial et des réallocations depuis les autres domaines fonctionnels avaient été nécessaires.
En 2024, le budget initial prévoit un montant de dépenses de 50 000 euros dont 4 500 euros ont déjà été utilisés en engagement et 750 euros en liquidation.