Les intérêts stratégiques relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 302 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  L'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers définit en son article 2 les « intérêts stratégiques » comme : « les intérêts des entités fédérées, dans le cadre de leurs compétences matérielles visant à
  a) garantir, la continuité des processus vitaux ;
  b) empêcher que certaines connaissances stratégiques ou sensibles ne tombent dans des mains étrangères ;
  c) assurer l'indépendance stratégique. »
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d'une liste exhaustive des intérêts stratégiques relevant de ses compétences ? Que contient celle-ci ?
  
  Le cas échéant, en l'absence de liste, que considère-t-elle comme des « intérêts stratégiques » relevant de ses compétences ?

• Réponse du 09/04/2024

  • de MORREALE Christie
  J’invite l’honorable membre à se référer à la question écrite similaire adressée à mon collègue Willy Borsus (n° 373), le filtrage des investissements relevant de ses compétences.