La coopération avec la Communauté germanophone concernant le réseau hospitalier Move
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 304 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Le Ministre-Président germanophone avait déclaré : « sur la to-do list, il est question de faire un peu plus dans le réseau d'hôpitaux Move ».
Le représentant du Gouvernement wallon à cette commission, le Ministre Collignon, avait par ailleurs indiqué que « les deux gouvernements ont prévu de développer davantage l'échange entre la Région wallonne et la Communauté germanophone à propos de l'évolution du réseau hospitalier Move. (…) L'échange sera accentué via une information mutuelle pour garantir le meilleur service de santé et de soins à la population ».
Le Ministre-Président, interrogé de manière générale sur la problématique de la coopération le 22 janvier 2024, avait renvoyé un honorable collègue vers Madame la Ministre concernant Move.
Quelles ont été les discussions et les décisions prises pour renforcer et améliorer la collaboration avec nos partenaires germanophones concernant le réseau hospitalier Move ?
Réponse du 02/04/2024
- de MORREALE Christie
- le Groupe Santé CHC (deux numéros d’agrément) ;
- la Klinik St. Josef à Saint-Vith ;
- le St. Nikolaus-Hospital à Eupen.
Pour permettre l’agrément de réseaux hospitaliers « trans-entités », comme celui du réseau « MOVE », un protocole d’accord avait été signé le 30 décembre 2019 entre toutes les entités concernées (Communauté germanophone, Communauté française, Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et Région wallonne) en vue de formaliser plusieurs engagements (traitement concerté des demandes d’agrément, information réciproque dans le cadre de la politique que chaque entité entend mener vis-à-vis de ses réseaux et concertation en cas de survenance d’un événement ayant un impact sur l’agrément d’un réseau hospitalier « trans-entité »).
La question de savoir si un protocole d’accord spécifique à la Communauté germanophone et à la Région wallonne était nécessaire pour approfondir la collaboration au sein du réseau « MOVE » s’est effectivement posée, mais suite à plusieurs échanges avec le Cabinet du Ministre Antoniadis, nous n’avons pas estimé pour le moment, qu’un protocole d’accord spécifique qui viendrait s’ajouter au protocole d’accord du 30 décembre 2019 précité était nécessaire.
Relevons, comme mentionné dans ma réponse à une question parlementaire précédente, que les hôpitaux composant le réseau « MOVE » ont développé plusieurs initiatives visant à développer un fonctionnement efficace de leurs services respectifs (possibilité pour des collaborateurs germanophones de venir en appui dans les services du Groupe Santé CHC …).
Enfin, il faut savoir que la politique fédérale à l’égard des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux n’est pas tout à fait finalisée, car, au-delà de la définition des missions de soins loco- et supra-régionales qui a été publiée dans l’arrêté royal du 23 novembre 2022, le Ministre Vandenbroucke avait annoncé un approfondissement de la collaboration au sein des réseaux hospitaliers afin de permettre, par exemple, de mutualiser certaines activités support (ex : les laboratoires). À ce jour, nous ne disposons toujours d’aucune autre base légale pour avancer dans cette voie.