Les intérêts stratégiques relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 334 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers définit en son article 2 les « intérêts stratégiques » comme : « les intérêts des entités fédérées, dans le cadre de leurs compétences matérielles visant à
  a) garantir, la continuité des processus vitaux ;
  b) empêcher que certaines connaissances stratégiques ou sensibles ne tombent dans des mains étrangères ;
  c) assurer l'indépendance stratégique. »
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d'une liste exhaustive des intérêts stratégiques relevant de ses compétences ? Que contient celle-ci ?
  
  Le cas échéant, en l'absence de liste, que considère-t-elle comme des « intérêts stratégiques » relevant de ses compétences ?

• Réponse du 03/04/2024 | Annexe [PDF]

  • de TELLIER Céline
  L’article 4 de l’accord de coopération que l’honorable membre cite touche à son champ d’application. (voir annexe)
  
  Cet article 4 précise les conditions dans lesquelles des investissements étrangers sont considérés comme des investissements stratégiques.
  
  Il trouvera ainsi toute l’information utile directement dans l’accord de coopération.
  
  Quant au lien entre celles-ci et mes compétences, je l’invite à consulter l’arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les Ministres.