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L’évaluation des incitants aux entreprises pour la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle de l’énergie

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 365 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/03/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie permet au Gouvernement d'octroyer un incitant à l'entreprise qui poursuit un objectif de protection de l'environnement et/ou d'utilisation durable de l'énergie.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer pour chacun des exercices budgétaires de 2019 à 2023, en distinguant à chaque fois les petites, les moyennes et les grandes entreprises, les éléments suivants :
    - le nombre de demandes introduites par des entreprises pour bénéficier de ces incitants ;
    - le nombre de décisions favorables d'octroi d'un tel incitant ;
    - le montant total engagé ;
    - le montant total liquidé.

    Monsieur le Ministre peut-il également m'indiquer si cette législation a fait l'objet d'une évaluation qualitative ?
    Le cas échéant, par qui, quand et avec quels résultats ?
  • Réponse du 28/03/2024 | Annexe [PDF]
    • de BORSUS Willy
    Je prie l’honorable membre de trouver dans le tableau en annexe, pour chacun des exercices budgétaires de 2019 à 2023, en distinguant à chaque fois les petites, les moyennes et les grandes entreprises, le nombre de demandes introduites par des entreprises pour bénéficier de ces incitants, le nombre de décisions favorables d'octroi d'un tel incitant, le montant total engagé et le montant total liquidé.

    Il est à noter qu’un formulaire de demande reçu une année n’est pas nécessairement décidé la même année.

    Il n’y a pas eu d’évaluation globale d’impact, mais les données sont communiquées chaque année dans les rapports annuels du SPW EER.

    Une réévaluation des interventions pour les filières en matière d’énergie renouvelable a été faite à plusieurs moments aboutissant par exemple à la détermination de taux d’aide forfaitaires par filière en 2010 et 2013 ou à décider de ne plus donner de subside à la filière photovoltaïque en 2011, car la rentabilité des projets était atteinte sans aide à l’investissement.

    La liste des investissements éligibles par filière a également été revue à plusieurs reprises et des nouveaux taux forfaitaires sont présentés dans le cadre de la réforme des aides en cours à la suite d’une étude réalisée par un bureau externe.

    Dans le cadre de la réforme des aides destinées à la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie, une procédure d’évaluation du dispositif sera mise en place.