L’état des lieux du suivi des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 367 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre peut-il présenter, sous forme de tableau, pour chacune des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
  qui relève de ses compétences, les informations suivantes :
  - la recommandation ;
  - un bref état des lieux de la mise en œuvre de la recommandation ;
  - l'éventuel montant déjà liquidé ;
  - l'éventuel montant restant à liquider ;
  - l'éventuelle trajectoire annuelle de liquidation des montants restants à liquider ?

• Réponse du 28/03/2024

  • de BORSUS Willy
  Le tableau de suivi coordonné sera communiqué à l’honorable membre en annexe à la réponse qui sera donnée à la question écrite n°108 qu’il a adressée à ce propos à Monsieur le Ministre-Président.
  
  En complément de ce dernier et concernant la trajectoire annuelle de liquidation, il est utile de rappeler que la réalisation du Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre a été menée en parallèle d’autres études et actions destinées à appuyer les communes sinistrées dans leur reconstruction, et ce dans une optique d’anticipation du risque avec des outils de planification, mais aussi de résilience.
  
  L’ensemble de ces actions est regroupé au sein du projet « 318 Masterplans » du Plan de relance de la Wallonie. Ce dernier comportait, en sus de la réalisation du schéma stratégique Vesdre, les projets suivants :
  - les programmes de (re)développement durable de quartiers (PDDQ) ;
  - la rédaction des deux référentiels : « constructions et aménagements en zone inondable » et « gestion durable eaux pluviales » ;
  - l’appui urbanistique aux communes sinistrées lors des inondations de 2021.
  
  Les études relatives aux PPDQ et les deux référentiels sont clôturés et l’ensemble des crédits y relatifs a été liquidé.
  
  Des crédits sont encore nécessaires pour couvrir les dépenses liées au volet 4 du marché relatif à la réalisation du schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre. Ce dernier volet, qui doit être clôturé au plus tard à la mi-décembre 2024, a pour but la mise à jour et l’actualisation des documents élaborés dans le cadre des volets 1 (réalisation du schéma stratégique multidisciplinaire) et 2 (réalisation d’une publication de vulgarisation) du marché, au regard des résultats de l’étude MODREC (commanditée par la Ministre de l’Environnement). Le montant relatif à ce volet consiste en un forfait de 97 737,75 euros TVAC qui est à présent engagé.
  
  De plus, des crédits en liquidation restent encore nécessaires pour couvrir les dépenses liées à la finalisation du second tour des missions réalisées par les auteurs de projets dans le cadre du marché d’appui urbanistique pour lequel la fin des prestations est attendue au plus tard en juin 2024. Le montant relatif à ce poste représente une dépense potentielle de 451 093, 082 euros TVAC selon les dispositions du marché et dans l’hypothèse où la totalité des heures éligibles serait consommée. Il s’agit donc là d’une estimation maximale.
  
  Les crédits relatifs aux éléments précités sont disponibles sur le domaine fonctionnel concerné et leur liquidation devrait être effective dans le courant de l’exercice budgétaire 2024.
  
  Pour le solde, j’invite l’honorable membre à prendre en considération mes différentes réponses formulées au Parlement sur le sujet.