L’évaluation de la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 372 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelles sont les conclusions de l'évaluation ?
Monsieur le Ministre peut-il joindre l'évaluation à sa réponse ?
Réponse du 28/03/2024
- de BORSUS Willy
Cette consultation a été réalisée sur la base d’un canevas d’une dizaine de questions en prenant soin d’appeler à la justification, l’exemplification et la proposition d’améliorations.
Il est important de souligner que cette consultation bien que soutenue à travers des rappels n’a pas généré un taux élevé de réponse, ce qui, combiné à la nature des éléments amenés par les répondants, pourrait indiquer l’absence de pierre d’achoppement majeure quant à son application.
Les retours des acteurs font état de quelques remarques et de peu de critiques.
En réponse aux éléments de l’enquête et sur la base des propositions des acteurs visant l’amélioration de la mise en œuvre de la circulaire, trois grandes catégories de propositions se dégagent.
Les propositions qui entrent dans cette première catégorie visent, d’une part, à mieux cibler les dossiers où le « complément circulaire » est nécessaire via notamment la révision du tableau R IV.1.1 avec la possibilité de dispenser d’analyse ‘circulaire’, une série d’actes et travaux qui seront désormais dispensés de permis.
La deuxième catégorie de propositions vise l’amélioration de l’accès et de la qualité des données nécessaires à l’élaboration du complément circulaire. Elle reprend la centralisation des données nécessaires à l'application du D.IV 57 du CoDT à un endroit (WalOnMap), la production future de la donnée aléa d'inondation à l'échelle cadastrale (1:1 000e), à la mise à disposition des données de hauteurs d'eau modélisées sur certains Bassins (ex : Basse Vesdre) et à l’amélioration de la donnée « aléa d'inondation ».
La troisième catégorie comporte toute une série de mesures permettant la facilitation de l’implémentation de la circulaire. Elle concerne la formation des agents communaux et des demandeurs, l’élaboration d’outils tels que l’exemplification de dossiers « complément circulaire », une check-list reprenant les éléments nécessaires à l’application de la circulaire, les références explicites aux référentiels, le renforcement de la prévention via la consultation des instances d'avis à un stade préalable à la demande de permis, et la poursuite du travail d'harmonisation des avis (circonscrit aux inondations).
Finalement, le besoin de cohérence entre la circulaire avec le Schéma de développement territorial et plus précisément les concepts liés à l’optimisation spatiale a été soulevé.
Nous pensons qu’une partie des réponses ainsi que la facilitation de l’application de cette circulaire sont et seront apportées à travers l’utilisation de deux référentiels :
- le référentiel « Constructions et aménagements en zone inondable », édité en octobre 2022, aide la conception de projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il fournit des balises pour l’analyse de demandes de permis pour des projets situés dans une zone d’aléa ou à proximité d’un axe de ruissellement ;
- pour permettre de réduire les impacts environnementaux et économiques liés à la gestion de l’eau ainsi que les risques d’inondation en aval d’un projet, un deuxième référentiel porte sur la « gestion durable des eaux pluviales » (2023).
Pour donner suite à cette analyse, nous reprendrons les travaux après l’adoption finale de la partie règlementaire du CoDT qui se discute encore au sein du Gouvernement et, comme je viens de l’évoquer, répond à une série de demandes des répondants.
Les modifications proposées permettront d’apporter des réponses au retour des acteurs et amélioreront sa mise en œuvre. Par ailleurs, le développement d’un formulaire d’appui à la fourniture des éléments de la circulaire permettra notamment une amélioration globale des dossiers ainsi qu’une meilleure évaluation de la complétude des dossiers par les autorités concernées. Si des formations ont déjà été proposées à la suite de sa mise en application, nous proposerons d’autres actions pour notamment former et informer les demandeurs, les auteurs de projets et les autorités compétentes qui le souhaiteraient.