Le schéma stratégique multidisciplinaire du bassin de la Vesdre
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 377 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le 26 juin 2023, ce schéma stratégique était présenté dans un article de presse du journal Le Soir. S'agissant d'un schéma, je m'interroge sur le caractère contraignant de ce document. Dans l'article de presse, un des auteurs du schéma déclare : « La vigilance urbanistique, c'est freiner autant que possible l'urbanisation, en dehors des centralités déjà existantes. Et si on décide de construire malgré tout, il s'agira d'être particulièrement attentif aux risques d'inondations et à la sauvegarde des paysages et des écosystèmes ».
Le schéma est-il contraignant d'une quelconque manière ?
Par ailleurs, il est également dit dans l'article de presse : « Jacques Teller plaide pour le recours au droit de préemption lors de transactions immobilières qui s'avéreraient contraires aux objectifs fixés pour assurer une gestion résiliente et prudente de la vallée de la Vesdre. En Allemagne, une ville comme Aix-la-Chapelle fonctionne déjà de la sorte. ».
Monsieur le Ministre est-il favorable à cette proposition ?
Monsieur le Ministre déclarait le 15 février 2023 en réponse écrite à une collègue à propos du schéma stratégique multidisciplinaire du bassin de la Vesdre : « La manière de mettre pratiquement en œuvre les recommandations du schéma stratégique sera détaillée dans un plan d'action faisant partie du rapport. ».
Ce plan d'action est-il finalisé ? Peut-il être à la réponse ?
Une estimation budgétaire de la mise en œuvre de ce plan est-elle disponible ? Peut-elle être jointe à la réponse ?
Un calendrier de mise en œuvre de ce plan est-il disponible ? Peut-il être joint à la réponse ?
Réponse du 28/03/2024 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Ce schéma, ainsi que le résumé non technique qui l’accompagne, ont été finalisés et validés au cours de l’année 2023 et ont fait l’objet de plusieurs présentations publiques. Ces documents sont également disponibles sur le site internet du SPW Territoire.
Le schéma Vesdre n’ayant pas de valeur réglementaire ou indicative au sens du CoDT, il ne revêt aucun caractère contraignant. Il convient donc, dans un premier temps, d’encourager chaque partie prenante à s’approprier les documents et à trouver la meilleure manière de mettre en œuvre les recommandations qui y sont formulées. À cet égard, le document comprend des argumentaires que les communes peuvent, au besoin, utiliser dès à présent pour motiver leurs prises de décision. Je tiens aussi à rappeler qu’il est recommandé aux communes d’incorporer les recommandations du schéma dans leurs documents communaux, tels que le schéma de développement communal (SDC) ou pluricommunal (SDPC) et le guide communal d’urbanisme (GCU), qui, eux, ont une valeur légale au sens du CoDT. C’est la logique même de la démarche entreprise : il faut d’abord expérimenter l’application des documents produits sans valeur légale pour ensuite les intégrer dans les documents légaux, tant régionaux que communaux.
L’élaboration ou la révision des SDC ou SDPC que les communes pourront entreprendre après l’adoption du SDT constitue d’ailleurs une excellente opportunité pour cela. En ce qui concerne plus particulièrement le principe de vigilance urbanistique, il convient de remarquer que le principe d’optimisation spatiale prôné par le futur SDT, notamment via la définition de centralités et d’espaces excentrés, permettra de rencontrer les recommandations issues du schéma Vesdre à ce sujet. Les communes seront en effet amenées à incorporer cet aspect dans leurs SDC ou SDPC. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration des diagnostics territoriaux qu’elles doivent établir pour chacune des 253 communes de langue française de Wallonie, d’ici à octobre 2025, les agences de développement territorial devront bien entendu veiller à prendre en considération les conclusions des différentes études menées à la suite des inondations de 2021.
En ce qui concerne le principe de préemption que préconise d’appliquer le Professeur Teller le long du linéaire de la Vesdre – qui correspond par ailleurs à l’une des recommandations formulées dans le schéma –, il s’agit d’une piste intéressante que nous avons déjà intégrée dans la révision du CoDT qui entrera en vigueur le 1er avril prochain. En effet, les risques naturels listés à l’article D.IV.57, al. 1er, 3°, du Code sont désormais des facteurs d’usage du droit de préemption et d’expropriation. Cette habilitation législative n’est cependant que la première étape de la réflexion. Les auteurs de l’étude ont notamment suggéré dans leur plan d’action qu’un observatoire du foncier lié aux inondations soit mis en place.
Ce plan d’action faisant partie intégrante du rapport est disponible sur le site internet du SPW Territoire. Afin que les différentes actions puissent être mises en œuvre de manière cohérente et s’articuler dans le temps, trois temporalités d’exécution ont été identifiées par les auteurs du schéma, à savoir les actions prioritaires à court terme, les actions prioritaires à moyen terme et les actions à long terme. Les auteurs précisent que ces temporalités sont indicatives et sont à considérer au regard de la possibilité de réalisation des actions proposées.
Le plan d’action propose également, pour chaque action, une liste d’instances pouvant logiquement être impliquées dans leur mise en œuvre. Les auteurs du schéma Vesdre précisent à ce sujet qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité en laissant aux communes l’opportunité de prendre l’initiative dans la mise en œuvre des recommandations.
Compte tenu de la grande complexité de la démarche, aucune estimation budgétaire de la mise en œuvre des différentes actions n’est reprise dans le plan d’action.
Le plan d’action dont il est question est joint en annexe de la présente réponse.
Pour conclure, je tiens à préciser qu’à la suite d’un avenant passé l’année dernière, les documents du schéma Vesdre pourront être mis à jour au cours de l’année 2024, notamment au regard des résultats ou des indications complémentaires que fournira l’étude MODREC - étude hydraulique et hydrologique qui a été initiée par ma collègue la Ministre de l’Environnement. Cette étude nécessitera un peu plus de temps que prévu initialement, mais il sera important d’intégrer ses enseignements en actualisant partiellement le schéma.