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Le 35e cahier d’observation de la Cour des comptes et les politiques thématiques liées au FOREm

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 310 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/03/2024
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Dans son 35e cahier d'observations, en ce qui concerne les politiques thématiques liées au FOREm, la Cour des comptes souligne l'importance du développement des outils informatiques pour l'application effective du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi.

    Ces outils jouent un rôle stratégique dans l'appréciation des besoins, des compétences du demandeur, de la qualité des positionnements métiers, ou encore dans l'objectivation des freins à l'emploi. Sans quoi, en effet, elle craint que le dossier électronique ne soit majoritairement basé que sur des données déclaratives pour déterminer la formule d'accompagnement.

    Quels ont été les éléments de réponses apportées par le FOREm et dont il est fait mention que ces réponses restent insuffisantes ?

    Dans quelle mesure Madame la Ministre pourrait-elle nous procurer des réponses plus concrètes et rassurantes pour répondre à ces craintes ?

    En outre, en ce qui concerne la liste des métiers critiques et en pénurie, la Cour indique qu' « il conviendrait le cas échéant d'évaluer l'impact sur les différentes politiques concernées et de revoir celles qui perdraient de leur pertinence à la lumière d'une liste actualisée des métiers critiques et en pénurie ».

    Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour effectuer ce suivi ?
  • Réponse du 28/03/2024
    • de MORREALE Christie
    Les craintes de la Cour concernent principalement l’application ERASME qui est devenue obsolète.

    En 2023, le Département informatique du FOREm a présenté au Comité de direction sa stratégie de maîtrise de la dette technologique qui constitue un vaste chantier qui s’étalera sur plusieurs années et qui comprend, notamment, la mise en place d’un plan de remplacement de l’application ERASME qui est la source de données principale du dossier du demandeur d’emploi. La feuille de route de ce projet a été présentée au Comité de direction le 12 juillet 2023. Elle comporte trois étapes qui vont permettre au FOREM une migration vers un tout nouvel outil informatique à l’horizon 2026. La phase 2 du projet d’une durée de 18 mois est en cours d’analyse avant son implémentation qui débutera dans le courant de l’année 2024. Il s’agit en effet d’un projet particulièrement complexe qui va mobiliser 4 600 jours/homme et près de 3,3 millions d’euros.

    En ce qui concerne la liste des métiers en pénurie et suite au rapport de la Cour, un groupe de travail s'est mis en place, notamment avec des membres du Comité de gestion, et a conduit à des améliorations à court terme de la méthode actuelle de détection des fonctions critiques et des métiers en pénurie (utilisation d'une nomenclature métier commune avec les autres SPE belges, distinction entre la nature structurelle ou conjoncturelle des métiers identifiés, une approche selon la pyramide des âges des travailleurs concernés, une plus grande précision de la nature des difficultés détectées via les enquêtes auprès d'experts internes et externes au FOREm, enquêtes de suivi mises en place auprès des stagiaires formés à un métier critique/pénurique, et cetera). Ces améliorations sont effectives depuis 2021.

    A moyen et plus long terme, le FOREm a investigué (en collaboration avec l’IWEPS et d’autres partenaires statistiques et/ou institutionnels) la possibilité de monter un projet d’enquête partagé, à l’instar de ce qui existe en France ou dans d’autres pays européens.

    Un arrêté du Gouvernement wallon daté du 23 février 2024 dédie au FOREm un budget afin de procéder au recrutement d’un chef de projet expert (recruté le 18 mars et qui prendra ses fonctions dans un délai de 8 semaines) chargé de mettre en place et de coordonner la réalisation d’une enquête auprès des entreprises afin de connaître leurs besoins de recrutement. Cette enquête, qui viendra compléter la méthode actuelle de détection des fonctions critiques et métiers en pénurie, permettra d’aller capter certains besoins de main d’œuvre dont le FOREm n’a pas connaissance aujourd’hui à travers les offres d’emploi qu’il diffuse. Ce budget permettra également de faire appel à un prestataire externe afin de couvrir les frais inhérents à la collecte des données d’enquête.

    Les partenaires de l’Institut interfédéral de Statistique (IIS) (regroupant l’IWEPS, l’Ibsa, Stat. Vlanderen, Stabel, Actiris), se sont réunis depuis 2022 et encore en octobre 2023 afin de poursuivre leurs travaux concernant le projet de questionnaire.

    De plus, une réunion est planifiée le 8 avril 2024 afin de présenter aux partenaires institutionnels (UCM et UWE) le fruit des premières réflexions relatives au questionnaire et à la méthodologie qui sous-tendra l’enquête.