L’homologation des véhicules autonomes

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 146 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans un article de presse du 16 novembre 2023 intitulé « Mobilité du futur - La voiture qui roule toute seule dans les bouchons sur l'autoroute en Allemagne », il est dit : « Comme l'autorise le niveau 3 d'autonomie, il ne doit pas fixer la route, mais ses yeux doivent être visibles par une caméra installée dans le tableau de bord. […] La législation doit être adaptée chez vous pour autoriser le niveau 3. Deux États américains viennent de nous délivrer un certificat pour circuler, la Californie et le Nevada. La France, les Pays-Bas et la Suisse travaillent le niveau 3. Nous attendons que tout soit clarifié sur le plan légal ».
  
  L'autorisation de ce niveau 3 relève-t-elle de la législation ou la réglementation relative à l'homologation des véhicules ?
  
  Si ce n'est pas le cas, de quelle législation relève a priori l'autorisation de ce niveau 3 ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de DE BUE Valérie
  La classification en niveaux du degré d’autonomie de conduite de véhicules automobiles a été introduite par la SAE, Society of Automotive Engineers, américaine. Elle n’a jamais été reprise dans aucun cadre législatif relatif à l’homologation des véhicules dans l’Union européenne. Elle ne correspond pas non plus à l’évolution réelle du progrès technologique, car les constructeurs souhaitent mettre sur le marché leurs dernières évolutions dès que la technique leur semble mature, indépendamment du niveau d’autonomie dans lequel cette évolution pourrait être classée. L’autorisation du niveau 3, comme d’un autre niveau dans cette classification, ne relève pas de la législation sur l’homologation des véhicules.
  
  En ce qui concerne l’homologation des véhicules autonomes dans l’Union européenne, la législation fait la distinction uniquement entre véhicules entièrement automatisés et véhicules à conduite manuelle. Pour ces derniers, chaque système d’aide à la conduite qui peut intervenir à la place du conducteur est réceptionné conformément au règlement de l’UNECE ou de l’UE qui lui est applicable.
  
  Pour les véhicules entièrement automatisés, le cadre législatif a été récemment adapté via le règlement 2022/2236 qui est en vigueur depuis le 6 décembre 2022. Ce règlement prévoit la réception par type et en petite série de véhicules entièrement automatisés. Les spécifications techniques relatives au système de conduite automatisée existent donc déjà et sont définies dans le règlement d’exécution 2022/1426. Ainsi il est théoriquement déjà possible d’homologuer un type de véhicule entièrement automatisé en Europe.
  
  En ce qui concerne le Code de la route, il n’y a aucune disposition spécifique relative aux véhicules autonomes. On ne peut écarter des adaptations ou l’ajout de nouvelles dispositions à réaliser à l’avenir et probablement dans un contexte européen.