Les conférences interministérielles depuis le 1er janvier 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 150 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour chacune des réunions, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par le Gouvernement wallon ?
Pour chacun des points, quelle position la Wallonie a-t-elle défendue et pourquoi ?
Madame la Ministre peut-elle me faire suivre le procès-verbal des décisions de chacune de ces conférences ?
Peut-elle m'indiquer l'ordre du jour des prochaines réunions ?
Réponse du 08/04/2024
- de DE BUE Valérie
La CIM Culture, dans le cadre de laquelle des points pouvant avoir trait au Patrimoine et au Tourisme sont abordés, s’est réunie à deux reprises :
- le 24 avril 2023 ;
- le 28 novembre 2023.
La réunion du 24 avril 2023 s’est tenue sous la présidence de la ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Bénédicte Linard. Au cours de cette réunion, un état d’avancement des différents sujets traités en CIM sous la législature a été dressé et une réflexion a notamment été lancée sur de nouvelles thématiques, dont la question du développement durable dans les secteurs culturels.
La CIM Culture s’est accordée sur l’opportunité de favoriser l’échange d’informations entre les différentes entités sur les dispositifs et initiatives en matière de développement durable dans les secteurs culturels, dans le strict respect des compétences de chacun.
La procédure de désignation de la Capitale européenne de la Culture 2030 était également à l’ordre du jour de la CIM. La Belgique est en effet chargée d’organiser la compétition entre ses villes, et l’organisation de ce processus relève de la compétence exclusive des Communautés sur la Culture. La CIM a également abordé les questions relatives à l’économie du livre, des organes consultatifs culturels et fait un état des lieux des différents groupes de travail en cours : travailleurs artistiques ; guichet des arts ; chiffres d’exploitation des cinémas.
La réunion du 28 novembre 2023 a permis de lancer une concertation sur deux nouveaux points : l’intégration du streaming musical dans la réglementation européenne et la délivrance des autorisations européennes d’exportation de biens culturels.
En ce qui concerne les exportations de biens culturels situés à Bruxelles, les participants ont décidé de clarifier les règles en vigueur en matière de délivrance des autorisations européennes et de mettre en place un groupe de travail co-présidé par la Région bruxelloise et le fédéral sur les mesures potentielles à prendre pour mieux coordonner la délivrance des autorisations en Région bruxelloise, où les autorités compétentes sont multiples.
Les Ministres Jan Jambon, Isabelle Weykmans, Bénédicte Linard et les Secrétaires d’État Thomas Dermine et Ans Persoons ; Frank Vandenbroucke, Rudi Vervoort, Vincent Van Peteghem, Hadja Lahbib et moi-même étions présents ou représentés à cette réunion.
Aucun point n’a été inscrit par le Gouvernement wallon lors de ces deux réunions. Les autres points ne concernant pas directement mes attributions, il ne m’appartenait pas de prendre position. J’ai néanmoins exercé une veille en étant représentée lors de ces réunions, de façon à vérifier l’opportunité de s’associer aux projets en discussion ou à éviter que les mesures prises par les autres niveaux de pouvoir n’impactent le tourisme ou le patrimoine wallon.
Une part importante des acteurs culturels étant également des opérateurs touristiques et le développement durable étant un point d’attention important pour le tourisme wallon, le Commissariat général au Tourisme participera d’ailleurs à la rencontre interadministration sur la durabilité dans les secteurs culturels en Belgique.
Les questions relatives au Tourisme sont également abordées dans le cadre de la CIM Jeunesse. La CIM Jeunesse ne s’est pas réunie en 2023, cependant le Groupe de Travail « Camps » mis en œuvre par la CIM en septembre 2022 s’est réuni le 24 avril 2023. Les travaux de ce GT et les actions qui ont suivi cette coordination ont permis à presque tous les mouvements de jeunesse de trouver un endroit de camp pour accueillir leurs animés durant l’été 2023.
Le secrétariat de la Conférence interministérielle de la Mobilité (CIM) est réalisé par le cabinet du Ministre fédéral de la Mobilité, M. Georges Gilkinet.
J’invite l’honorable membre à interroger celui-ci s’il souhaite la liste complète des points inscrits à l’ordre du jour et des procès-verbaux de chacune de ces conférences.
En charge de la sécurité routière, une partie seulement des points concernent mes compétences ministérielles.
Depuis le 1er janvier 2023, les Conférences interministérielles de la Mobilité (CIMM) ont eu lieu aux dates suivantes : mardi 7 février 2023, mardi 28 mars 2023, mercredi 24 mai 2023, mardi 4 juillet 2023, mardi 26 septembre 2023, mercredi 15 novembre 2023, mercredi 17 janvier 2024 et mardi 5 mars 2024.
J’y ai défendu les points suivants :
1. Fiabilité des données en provenance de la Banque-Carrefour des véhicules gérée par le SPF Mobilité et Transports
Les organismes, AIBV et Autosécurité, envoient systématiquement les rappels de visite périodique au contrôle technique aux titulaires des véhicules dépendant de leurs zones géographiques respectives sur base des données en provenance de la Banque-Carrefour des véhicules gérés par le SPF Mobilité et Transports.
Dans son rapport publié en décembre, la Cour des comptes pointait également sévèrement des problèmes de Banques de données relatives aux permis de conduire et aux véhicules.
2. Rétrofit
Afin d’offrir un cadre unique pour le rétrofit en Belgique, un groupe de travail constitué des 4 administrations a travaillé sur un projet commun lié au rétrofit.
Les CIM avaient pour objet de faire le point sur l’état d’avancement des différents textes respectifs.
3. Permis B : boîte automatique/manuelle
Pour rappel, les permis B passés avec une boîte automatique sont limités aux boîtes automatiques. C’est pourquoi quasi tous les candidats passent l’examen du permis avec une boîte manuelle.
Cependant, vu l’évolution des véhicules neufs (véhicules hybrides et électriques), les voitures avec une boîte automatique deviennent la norme.
La proposition de révision de la directive permis de conduire présenté par la Commission européenne début mars ne prévoit pas d’inverser la logique du permis B (i.e. le permis B passé avec une boite manuelle restant celui par défaut, le permis B passé avec une boite automatique se voyant apposé un « code 78 » européen). La proposition prévoit néanmoins la possibilité de passer au permis B manuel (= suppression du code 78) au moyen d’une formation, et plus uniquement en repassant un examen.
4. Lutte contre les comportements dangereux au volant : Formation de réintégration dans le droit de conduire
Le projet vise à remplacer les examens de réintégration théorique et pratique par des formations axées sur la modification des comportements à la suite d’une déchéance du permis de conduire.
5. Véhicules autonomes
6. Présidence belge 2024 du Conseil de l’Union européenne - Coordination interfédérale
7. Transfert de compétences et des moyens de gestion dans le cadre du reliquat de la 6e réforme de l’État en matière de transport et de sécurité routière
La prochaine CIM est programmée le mardi 23 avril, mais l’ordre du jour n’est pas encore établi.