L’effectif du cabinet de Madame la Ministre à la date du 1er mars 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 153 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Peut-elle communiquer le nombre de membres de son cabinet (en ETP et en nombre total de collaborateurs) qui sont détachés d'une administration ou d'une unité d'administration publique ?
Peut-elle communiquer le nom de chacun des membres de son cabinet ?
Peut-elle communiquer pour chaque membre de son cabinet leur régime de travail ?
Peut-elle communiquer pour chaque membre de son cabinet la nature de la fonction et le secteur de responsabilité au sein du cabinet ministériel ?
Peut-elle communiquer pour chaque membre de son cabinet que ce membre exerce actuellement :
- ses mandats originaires, mandats dérivés ou poste de fonction dirigeante locale au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
- ses postes de fonction de direction, comme défini à l'article L1125-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
- ses mandats d'administrateurs publics et mandats dérivés tels que définis au sein du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ?
- ses mandats en lien avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et l'Autorité fédérale ?
Peut-elle communiquer pour chaque membre de son cabinet s'il est détaché d'une administration ou d'une unité d'administration publique ?
Peut-elle communiquer pour chaque membre de son cabinet détaché d'une administration ou d'une unité d'administration publique si la rémunération principale est prise en charge par le service dont ils dépendent ou par le cabinet ?
Peut-elle communiquer le coût total du détachement en lien avec son cabinet supporté pour chaque administration et chaque unité d'administration publique ?
Réponse du 08/04/2024 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Le montant des allocations et indemnités du personnel désigné et détaché au sein des cabinets ministériels est conforme au prescrit des articles 17 à 23 de l’AGW du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du gouvernement wallon et au SePAC, les arrêtés ministériels de désignation et de détachement étant soumis au contrôle de la Cour des comptes chaque mois.
Les agents détachés sont identifiés dans le tableau fourni avec la mention relative au remboursement ou pas de leur traitement à leur administration d’origine.
En cas de détachement sans remboursement, il s’agit essentiellement d’agents issus des administrations visées par l’accord de coopération du 23 juillet 2015 relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française - et concrétisant ce mode de fonctionnement dans les services des gouvernements. Il s’agit pour la majeure partie d’agents issus de l’administration wallonne pouvant être considérée comme employeur unique des fonctionnaires publics comme des agents des cabinets ministériels wallons.
En outre, les Agents détachés d’UAP ne font pas l’objet d’un remboursement conformément à l’article 25 de l’AGW du 14 septembre 2019, constituant la seule exception à la règle du remboursement pour ce qui les concerne.
Les administrations d’origine ne communiquent pas à l’occasion du détachement le montant de la rémunération dont les agents proméritent.
Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose d’ailleurs à ces services des gouvernements et UAP de communiquer le montant de la rémunération de leurs agents détachés sans remboursement.
À la fin de ce tableau, plusieurs colonnes détaillant les mandats originaires et dérivés ou poste de fonction dirigeante locale au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; les fonctions de direction comme définies à l’article L1125-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; les mandats d’administrateurs publics et mandats dérivés tels que définis au sein du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution ; les mandats en lien avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et l’Autorité fédérale sont également joints pour les membres de mon Cabinet au 1er mars 2024.
Ces éléments sont ceux déclarés par les agents.