Les intérêts stratégiques relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 154 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  L'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers définit en son article 2 les « intérêts stratégiques » comme : « les intérêts des entités fédérées, dans le cadre de leurs compétences matérielles visant à
  a) garantir, la continuité des processus vitaux ;
  b) empêcher que certaines connaissances stratégiques ou sensibles ne tombent dans des mains étrangères ;
  c) assurer l'indépendance stratégique. »
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d'une liste exhaustive des intérêts stratégiques relevant de ses compétences ?
  Que contient celle-ci ?
  
  Le cas échéant, en l'absence de liste, que considère Madame la Ministre comme des intérêts stratégiques relevant de ses compétences ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de DE BUE Valérie
  L’article 4 de l’accord de coopération que cite l’honorable membre touche à son champ d’application.
  
  Cet article 4 précise les conditions dans lesquelles des investissements étrangers sont considérés comme des investissements stratégiques.
  
  Il trouvera ainsi toute l’information utile directement dans l’accord de coopération.
  
  Quant au lien entre celles-ci et mes compétences, je l’invite à consulter l’arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les Ministres.