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L’homologation de véhicules rétrofités

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 158 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/03/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    L'arrêté du Gouvernement relatif au rétrofit a finalement été adopté par le Gouvernement le 16 novembre 2023. Il ne ressort pas clairement du dispositif si l'homologation en série de véhicules rétrofités est possible ou non.

    Une telle homologation en série est-elle possible ?
  • Réponse du 08/04/2024
    • de DE BUE Valérie
    Une fois qu’un véhicule est immatriculé en Belgique, sa conformité aux prescriptions d’homologation ne doit plus être démontrée. Toutefois si, par la suite, ce véhicule est modifié de telle sorte qu’il ne réponde plus aux données de son certificat de conformité ou aux prescriptions qui lui sont applicables, il se verra attribué une carte rouge lors de son prochain passage au contrôle technique. Pour éviter cela, il existe une procédure d’homologation individuelle qui consiste en une inspection physique du véhicule, éventuellement assortie d’essais non destructifs, pour démontrer à nouveau sa conformité aux prescriptions réglementaires.

    C’est uniquement dans ce cadre-là que s’inscrivent les arrêtés royal et régionaux qui encadrent le rétrofit. L’homologation en série de véhicules déjà immatriculés n’est donc pas possible en Belgique, y compris pour le rétrofit. L’importance de soutenir le développement de l’électrification et des initiatives de rétrofit par un cadre législatif adapté est reconnue, mettant en lumière le potentiel de ces pratiques dans la transition énergétique.

    L’homologation en série, ou procédure de réception par type, demande plus d’investissement de la part du constructeur. Elle a un coût non négligeable et n’a de sens que si elle s’inscrit dans un projet industriel c’est-à-dire le rétrofit de plusieurs centaines de véhicules du même type. Or en Belgique, les projets présentés par les représentants du secteur ne dépassent pas, pour les plus ambitieux, quelques dizaines de véhicules.

    Même en France, où il existe depuis 2020 une législation qui permet le rétrofit, les projets d’industrialisation n’atteignent pas la centaine de véhicules rétrofités, faute de demande du marché. Transition-one, un des piliers du rétrofit français a fait faillite l’an dernier.

    La Commission européenne n’a pas non plus retenu la proposition française de législation harmonisée pour le rétrofit en série. En effet, la Commission préfère favoriser les véhicules électriques neufs dotés des dernières évolutions en matière d’aide à la conduite et dont les performances énergétiques sont largement supérieures à celles des véhicules anciens rétrofités.

    Toutefois, lorsque des essais sont effectués sur des véhicules rétrofités en vue de vérifier leur conformité aux prescriptions réglementaires, les rapports de ces essais peuvent être réutilisés pour d’autres véhicules identiques dans le cadre de leur procédure d’homologation. Ceci permet de réduire fortement les coûts des procédures et facilite le traitement des dossiers au point que cela peut s’apparenter à homologation en série. L'objectif commun du rétrofiteur et de l'administration est de traiter de manière fluide et rapide l'ensemble des dossiers d'homologation des véhicules électrifiés.

    Enfin, il faut noter que depuis la publication des arrêtés royal et régionaux, aucun dossier de demande d’homologation individuelle n’a été introduit auprès des services du SPW.

    Pour toutes ces raisons, la Wallonie ne voit pas l’intérêt d’un élargissement de la législation fédérale en vue de permettre le rétrofit en série.