La modification des règlements d’ordre intérieur des cabinets ministériels pour y appliquer le dispositif relatif aux lanceurs d’alertes

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 159 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/03/2024

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le 22 mars 2023, Madame la Ministre disait ceci en réponse écrite à ma question intitulée : « L'application du décret du 21 décembre 2022 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne au personnel des cabinets ministériels » : « Ce sont ces règlements d'ordre intérieur qui imposent aux membres des cabinets le respect de la confidentialité des informations dont ils disposent, ainsi qu'un devoir de réserve. Je vais donc proposer d'adapter les règlements d'ordre intérieur pour y inclure un dispositif de protection des lanceurs d'alerte. ».
  
  Les règlements d'ordre intérieur des cabinets ont-ils été modifiés ?
  Si non, quand cela sera-t-il le cas ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de DE BUE Valérie
  Comme je l’indiquais dans ma réponse du 22 mars 2023, les membres des cabinets ministériels sont soumis à un régime « suis generis » de type statutaire, mais qui n’est ni celui d’un fonctionnaire ni celui d’un agent contractuel. La structuration des cabinets est éphémère, le Gouvernement adoptant au début de chaque mandature un arrêté relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement, au Secrétariat du Gouvernement et au SEPAC.
  
  Actuellement, il s’agit de l’arrêté du 14 septembre 2019 dont l’article 55 précise :
  « Un règlement d’ordre intérieur commun applicable à tous les agents du cabinet ministériel modalise les règles de fonctionnement.
  Chaque cabinet pourra y ajouter ses règles propres conformément aux principes édictés dans la base commune ».
  
  Ce sont ces règlements d’ordre intérieur qui imposent notamment aux membres des cabinets le respect de la confidentialité des informations dont ils disposent, ainsi qu’un devoir de réserve.
  
  Je confirme qu’il serait nécessaire que ces règlements soient adaptés afin d’y inclure un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, mais cette adaptation relève de la responsabilité du SEPAC et des secrétaires de cabinets, sous l’impulsion du Ministre-Président du Gouvernement.
  
  Je suggère dès lors d’adresser la question à celui-ci.
  
  Dans l’attente, je rappelle que les dispositions de la Directive européenne en la matière sont de toute manière d’application.