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Le placement de montants empruntés par la commune pour des travaux

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 188 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/03/2024
    • de VANDORPE Mathilde
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il me revient que des communes effectueraient des placements en utilisant des montants empruntés et dont l'objet est de payer des opérateurs économiques en vue de travaux qui n'ont, certes, pas encore débuté.

    À la lecture de la page 39 de la circulaire budgétaire relative aux communes, je constate une obligation générale de prudence : « Le principe premier est la prudence dans la gestion des fonds publics puis la recherche d'un rendement satisfaisant. ».

    À la lecture du règlement général de la comptabilité communale (RGCC) également, je constate que l'article 25 dispose : « Sur décision du conseil communal, la commune peut contracter des emprunts pour couvrir le montant des dépenses extraordinaires. ». L'emprunt porte donc sur le remboursement de dépenses extraordinaires et non sur une stratégie d'investissement. Je constate cependant également que l'article 30 RGCC dispose : « Les placements ne peuvent être réalisés […] [que] à la condition expresse de prévoir une garantie de remboursement du capital placé. »

    Une commune peut-elle effectuer un placement avec un montant emprunté ?
  • Réponse du 09/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Légalement, rien n’interdit à une commune de placer l’argent emprunté pour des travaux en attendant son utilisation, c’est-à-dire entre le moment de la mise à disposition par la banque du montant emprunté et le paiement de la facture des travaux.

    Il s'agira cependant par essence d'un placement à (très) court terme, car la Commune doit pouvoir mobiliser son placement pour honorer dans les temps cette facture de travaux.

    La commune doit bien évidemment respecter également les dispositions légales que l’honorable membre cite.

    Il doit s'agir ainsi d'un emprunt contracté pour des dépenses extraordinaires (article 25 du RGCC).

    Il faut ensuite que le placement soit réalisé auprès d’une institution financière répondant à certains critères et avec la garantie expresse de remboursement du capital placé (article 30 du RGCC).