Assurance gratuite contre la perte de revenus.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 194 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 21/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'assurance gratuite contre la perte de revenus pourra être accordée pour les opérations immobilières suivantes financées par emprunt hypothécaire :
  
  - construire ou faire construire un logement ;
  - acheter un logement qui n'a jamais été occupé ;
  - acheter un logement appartenant à une personne de droit public ;
  - acheter un logement existant et y exécuter des travaux de réhabilitation d'un montant de 7.500 euros (HTVA) ;
  - exécuter ou faire exécuter des travaux de réhabilitation dans un logement acquis ou construit antérieurement d'un montant minimum de 16.150 euros (HTVA).
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer pourquoi on a exclu l'achat d'un logement existant par emprunt hypothécaire du bénéfice de l'assurance gratuite contre la perte de revenu s'il n'y a pas de travaux à réaliser dans le logement en question ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer pourquoi la Région wallonne maintient cette exclusion ?
  
  Où en est - sur le plan de la prévention du surendettement - la différence entre l'emprunt hypothécaire contracté afin d'acheter un logement qui n'a jamais été occupé ou afin d'acheter un logement existant ?
  
  Ne devrions nous pas aussi encourager l'acquéreur d'un logement à s'intéresser à un objet déjà existant plutôt qu'à un objet à construire, même si l'achat se fera avant que des travaux de réhabilitation ne deviennent incontournables ?
  
  

• Réponse du 20/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Pour pouvoir répondre à la question de l'honorable Membre, je me dois tout d'abord de rappeler que la politique du logement n'est pas une politique isolée: elle entretient des liens étroits avec la politique de promotion du secteur de la construction, de rénovation du patrimoine, d'aménagement du territoire, ...
  
  C'est donc en lien avec plusieurs autres politiques qu'a été conçue l'assurance contre la perte de revenus.
  
  En référence aux définitions applicables dans les aides régionales, par construction, on entend l'opération de bâtir, faire bâtir ou acquérir un logement qui n'a jamais été occupé ou dont la construction de gros œuvre n'est pas achevée.
  
  L'acquisition d'un logement à une personne de droit public vise notamment les logements d'une société de logement de service public. Le montant minimum de travaux à effectuer pour bénéficier d'une A.P.R. est lié, en outre, à un montant significatif dont le financement passe par l'emprunt hypothécaire.
  
  Par ailleurs, l'achat avec travaux et la réalisation de travaux répondent à une volonté de rénovation du patrimoine immobilier, sachant que le parc wallon a particulièrement besoin d'investissements.
  Pour terminer, je dois ajouter qu'accorder l'A.P.R. pour des opérations d'achat sans travaux nécessiterait des moyens extrêmement importants.
  
  Dans le cadre de la réforme des aides aux particuliers que j'ambitionne de mener, la question sera toutefois posée.