Les intérêts stratégiques relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 98 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers définit en son article 2 les « intérêts stratégiques » comme : « les intérêts des entités fédérées, dans le cadre de leurs compétences matérielles visant à
  a) garantir, la continuité des processus vitaux ;
  b) empêcher que certaines connaissances stratégiques ou sensibles ne tombent dans des mains étrangères ;
  c) assurer l'indépendance stratégique ».
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une liste exhaustive des intérêts stratégiques relevant de ses compétences ? Que contient celle-ci ?
  Le cas échéant, en l'absence de liste, que considère Monsieur le Ministre comme des intérêts stratégiques relevant de ses compétences ?