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L’adaptation du facteur "rho" dans le calcul des certificats verts

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 532 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/03/2024
    • de JANSSEN Nicolas
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le système de soutien visant à encourager les investissements pour la transition vers des sources d'énergie renouvelable au travers de certificats verts est basé sur une formule qui contient un facteur « rho ».

    Or, dû notamment à la flambée des prix de l'énergie, le facteur rho ne reflète plus la réalité. En effet, il ne tient pas compte du moment et des prix auxquels la vente de l'énergie future a été effectuée par le producteur. Avec la volatilité des prix de l'énergie vue en 2022, le prix de vente réalisé par le producteur a pu être très différent du prix ENDEX considéré pour le calcul du rho. Cette composante a donc un impact significatif sur la rentabilité des projets éoliens. Cette situation a commencé en début 2022 et perdurera au moins jusqu'au 1er janvier 2025.

    Dans ce contexte de volatilité des prix, et comme évoqué dans l'analyse de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) de septembre 2022, Monsieur le Ministre prévoit-il une modification de la formule contenant le facteur rho ?

    Le Gouvernement prévoit-il la mise en place de mesures spécifiques pour soutenir les projets éoliens existants qui ont subi des pertes significatives en raison de la non-adéquation du facteur rho aux conditions de volatilité des marchés ?

    Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter le calcul des certificats verts pour les projets existants afin de garantir le respect des engagements de rentabilité de la Wallonie ?
    Si oui, comment ?
     
    Quand ces mesures et adaptations seront-elles annoncées et mises en œuvre ?
  • Réponse du 04/04/2024
    • de HENRY Philippe
    La méthodologie de calcul des taux d’octroi de certificats verts kECO a évolué à plusieurs reprises depuis le début de sa mise en place. Initialement développée par la CWaPE, qui disposait alors de la compétence ad hoc, sur la base de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération, elle est aujourd’hui appliquée par l’Administration, à laquelle cette compétence est désormais dévolue, et qui poursuit son travail de calcul des taux d’octroi à partir de la méthodologie prédéfinie.

    Des modifications de l’AGW du 30 novembre 2006 peuvent induire des changements dans le calcul des taux d’octroi des certificats verts. En particulier, les AGW modificatifs du 11 avril 2019 et du 28 octobre 2021 ont notamment prévu d’introduire un coefficient correcteur rho permettant de moduler le taux d’octroi de certificats verts à partir de la quatrième année d’octroi à un projet concerné et d’en déterminer la valeur sur la base des prix du marché de l’électricité ENDEX. De cette façon, l’évolution des prix de l’électricité est prise en compte dans la détermination de l’évolution du niveau de soutien nécessaire aux installations.

    Le niveau de rentabilité fixé à l’annexe 7 de l’arrêté du 30 novembre 2006 contraint la valeur initiale du kECO au moment de sa définition, lorsqu’un projet est admis à la réservation de certificats verts. Celle-ci est ensuite adaptée périodiquement, pour les filières concernées, à partir de la quatrième année d’octroi, en utilisant le facteur rho suivant la méthodologie en application.

    Si l’évolution des prévisions des prix de l’électricité ENDEX pour l’année de production suivante s’est écartée de 10 % à la hausse ou à la baisse par rapport aux prévisions d’évolution de prix applicables, alors le taux d’octroi de certificats verts est adapté de manière à maintenir, pour les années de production restantes, le niveau de rentabilité fixé à l’annexe 7 en vigueur au moment de la réservation. Cette disposition permet de tenir compte de la volatilité des prix.

    Il est vrai que si les producteurs vendent leur électricité à un prix très différent du prix ENDEX de référence, il est possible, comme cela semble être le cas pour certains d’entre eux, que le niveau de soutien traduit en termes de certificats verts corresponde à une situation économique théorique différente de celle expérimentée en réalité.

    Afin de pallier cette situation, il pourra être proposé au Gouvernement, après autorisation et entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie CPMA, dont l’examen par la Commission européenne de la notification est toujours en cours, que celle-ci soit adaptée pour tenir compte d’autres prix de référence que le prix ENDEX, de façon à davantage correspondre à la réalité commerciale.

    Si l’ancienne méthodologie ne doit plus être modifiée alors que la nouvelle est en cours d’évaluation au niveau européen en vue de son autorisation – que nous espérons prochaine –, il pourra également, si le Gouvernement le souhaite, après entrée en vigueur de la méthodologie CPMA, être proposé aux producteurs ayant bénéficié de premiers octrois de certificats verts sous régime kECO, de passer sous régime CPMA, ce qui pourrait présenter un avantage pour eux si les prix de référence alors pris en compte correspondent davantage à ceux auxquels ils auront pu vendre l’électricité produite.