Le placement de déblai à Bernissart concernant le projet de construction de nouvelles écluses à Obourg, Viesville, Gosselies et Marchienne-au-Pont
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 535 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le Service public de Wallonie (SPW) propose de mettre ces terres en dépôt sur des parcelles dont il est propriétaire « afin de réduire le coût, tant écologique qu'économique du déplacement et du stockage ».
Pour la construction de nouvelle écluse d'Obourg, un site à Bernissart a été proposé.
Toutefois, ce site est exploité par une exploitation agricole sur 24 hectares répartis équitablement entre cultures et prairies.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les exploitants de ces terres n'aient pas été contactés directement par l'administration ?
Une compensation financière est-elle prévue pour compenser la perte énorme engendrée ?
La demande de permis exprime la possibilité pour les agriculteurs de se maintenir sur le terrain à terme. Mais qu'en est-il d'ici là ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Le projet de construction de ces 4 écluses s’inscrit dans le programme Seine Escaut dont l’objectif est de permettre à des bateaux de gabarit de 2000 T de traverser la Wallonie d’ouest en est alors que seuls des bateaux de 1350 T peuvent le faire actuellement. Il s’agit donc de permettre à tous nos acteurs économiques de profiter d’une voie d’eau plus concurrentielle et d’augmenter ainsi leur compétitivité. Dans le même temps, ce programme favorise un transfert modal de la route vers la voie d’eau, ce qui permettra de diminuer l’empreinte carbone du secteur du transport routier et de réduire ses nuisances environnementales.
La construction de ces 4 nouvelles écluses engendrera cependant la production d’environ 600 000 m³ de terres excavées dont une grande partie est exempte de pollution. Ces terres doivent être gérées dans le strict respect du décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols qui impose la traçabilité du transport des terres. Ce texte, bien que nécessaire à la préservation de notre environnement, implique des contraintes et des surcoûts qui sont d’autant plus conséquents que le volume de terre concerné est important. C’est donc pour maîtriser ces surcoûts tout en gérant de manière rigoureuse les terres excavées que le SPW MI a développé le projet de les utiliser pour valoriser différentes parcelles appartenant à son domaine.
Cela permet essentiellement de limiter les coûts pour les finances régionales : les différentes possibilités d’évacuation ayant été mises en concurrence dans le cadre des procédures de passation de marché, il apparaît que, pour les 4 écluses, le recours à des filières privées représentait un surcoût de 10 millions d’euros. Cela permet aussi d’apporter une plus-value sur les parcelles concernées, soit en préparant de futures activités économiques, soit en améliorant leurs qualités paysagères et environnementales.
En ce qui concerne la parcelle située à Bernissart, l’exploitant concerné n’est ni propriétaire de la parcelle impliquée ni bénéficiaire d’un bail à ferme, il jouit d’une « autorisation précaire ». L’objet de ce type d’autorisation est de permettre la valorisation agricole de ce type de terrain pendant des périodes qui peuvent être longues, tout en garantissant à l’administration la possibilité d’en faire usage de manière transitoire si le développement de la voie d’eau l’exige.
Pour ce qui concerne l’information faite à cet exploitant, il est apparu à l’administration judicieux d’avoir plus de certitudes sur la faisabilité du projet avant de signifier une éventuelle abrogation de l’autorisation. Il faut d’ailleurs noter que récemment l’autorisation a été retirée à l’exploitant par courrier officiel. Légalement, et au vu de la nature de l’autorisation accordée, aucune compensation financière alimentée par des fonds publics ne peut être octroyée.
Néanmoins, soucieuse de ne pas pénaliser l’exploitant au-delà de ce qui est strictement nécessaire au développement du projet, l’administration entend bien limiter dans les faits l’arrêt des activités agricoles aux surfaces et aux périodes effectivement impactées par les travaux. Une fois le projet terminé, la parcelle sera rendue à des activités agricoles, et ce après une amélioration notable de la qualité environnementale du site grâce à la plantation de haies formant des bocages et à un travail qualitatif sur une zone humide déjà présente actuellement.