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Les difficultés rencontrées par le secteur avicole.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 100 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 21/02/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Début juin 2006, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur les difficultés rencontrées par le secteur avicole suite à la menace de grippe aviaire.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'expliquait qu'il avait chargé son administration de dresser un bilan définitif des pertes. En fonction de l'importance de ces pertes, il envisageait des aides financières qu'il comptait ensuite soumettre à l'approbation des autorités européennes.

    J'avais alors précisé à Monsieur le Ministre que je souhaitais, en tant que parlementaire, recevoir ce rapport, une fois terminé. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

    Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me le transmettre ?
  • Réponse du 15/03/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Suite aux contraintes et restrictions imposées par l'AFSCA aux éleveurs de volailles dans le cadre de la campagne de prévention d'une épidémie de grippe aviaire, une évaluation des pertes a été faite en collaboration avec le secteur.

    Vu que la crise provenait de cas de grippe aviaire recensés dans certains régions d'Europe, qu'il n'y a pas eu de cas de grippe aviaire en Belgique et que l'AFSCA a été amenée à prendre des mesures de prévention dans le cadre de mesures européennes, j'ai insisté auprès des autorités européennes pour que la prise en charge financière des pertes soit assurée à leur niveau.

    J'ai chargé mon administration d'introduire un dossier auprès de la Commission européenne pour obtenir une aide financière aux pertes économiques encourues par le secteur. C'est ainsi que la Région wallonne et la Région flamande ont, le 23 juin 2006, introduit conjointement auprès de la Commission européenne une demande en vue de bénéficier de certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché de la volaille prévues par la réglementation européenne.

    Avec son Règlement (CE) n° 1010/2006 du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains Etats membres, modifié par le Règlement (CE) n° 1256/2006 de la Commission du 21 août 2006 et par le Règlement (CE) n° 1629/2006 de la Commission du 31 octobre 2006, la Commission a fixé, pour la Belgique, la nature des mesures de compensation, le nombre maximal d'unités (poulets, poussin, œufs à couver) qui peuvent en bénéficier, ainsi que la compensation autorisée par unité.
    Par type de mesure, la réglementation européenne fixe des plafonds qui, pour la Région wallonne, correspondent aux enveloppes budgétaires maximales suivantes :

    - destruction d'œufs à couver : 4.140 euros;
    - allongement des vides sanitaires : 59.300 euros ;
    - réduction des mises en place : 391.000 euros.

    Sur cette base, et compte tenu de la demande qui avait été introduite par la Région wallonne, la compensation maximale que pouvait donner la Région s'est élevée à 454.440 euros, dont 50 % pris en charge par le budget communautaire et le solde par le budget régional.

    Les agriculteurs ont été informés des conditions pour pouvoir bénéficier des compensations ainsi que de la date limite d'introduction des demandes : le 13 octobre 2006.

    Il n'y a eu que 26 dossiers de demande introduits, dont 23 sont acceptés (répondant aux conditions) pour un montant total de 41.987,25 euros. Le règlement impose le paiement des compensations avant le 31 mars 2007.

    En sa séance du 21 décembre 2006, le Gouvernement wallon a entériné la répartition de l'enveloppe reconnue par la Commission européenne à la Belgique entre les Régions et a adopté un arrêté établissant un régime de soutien visant à compenser les effets de perturbation de marché dans le secteur de la volaille durant la période du 1er janvier au 30 avril 2006 suite à l'apparition de la grippe aviaire dans certains Etats membres de l'Union européenne, donnant ainsi une base légale à l'aide octroyée.

    Le paiement des aides a été exécuté avant le 31 décembre 2006.