Les demandes supplémentaires et non fondées de certains fonctionnaires en matière de permis d’environnement

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 341 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/03/2024

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le secteur agricole demande de la simplification administrative et la fin des démarches coûteuses et inutiles. À cet égard, le cadre juridique en matière de permis d'environnement n'est pas excessif, mais il me revient que certains fonctionnaires du Service public de Wallonie (SPW) outrepassent leur droit et posent ponctuellement problème.
  
  En effet, mes récents contacts avec le terrain me font part qu'un fonctionnaire a exigé, sans base légale, la réalisation d'une étude de sécurité sur les risques d'explosion pour un silo-tour de 4 tonnes d'aliments pour bovins.
  
  Deux solutions pour les agriculteurs concernés : contester juridiquement la demande en prenant un avocat ou faire réaliser l'étude mais, dans les deux cas, ce sont des centaines d'euros perdus sans aucune valeur ajoutée environnementale.
  
  Madame la Ministre a-t-elle connaissance de telles pratiques au sein de son administration ?
  
  Cette dernière peut-elle exiger des études complémentaires sans aucune base juridique pour ce faire ?
  
  Peut-elle m'indiquer ce qu'elle compte faire face à un tel constat ?