L’unité anti-braconnage et le suivi de la tenderie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 344 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/03/2024
- de WITSEL Thierry
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cependant, quelques points sont encore à éclaircir afin de m'emparer au mieux de la problématique et de répondre aux demandes du secteur.
Quel est le bilan de l'unité anti-braconnage pour 2023 en matière de :
- braconnage aux gros gibiers ?
- faits de tenderie ?
- faits de pêches ?
Une discussion existe depuis quelques années concernant un plan d'action « Tenderie », où en est cette réflexion ?
Un groupe de travail est-il prévu afin de mettre en place ce plan d'action ?
Madame la Ministre a-t-elle été interpellée par le collectif Stop Dérives de la Chasse ?
Si oui, quelles sont leurs revendications ?
Où en est le projet de réforme du Département de la Nature et des Forêts (DNF) ?
Est-il prévu de revoir la fonction de l'UAB ?
Quels sont les avantages actuels des agents de l'UAB ?
Est-il vrai qu'ils reçoivent une prime de risque de 500 euros mensuels ?
Ont-ils un véhicule de service ?
Les agents du DNF ont-ils les mêmes avantages ?
Comme je l'avais demandé, mais étant resté sans réponse, est-il prévu de réviser l'arrêté du Gouvernement wallon fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux de 2003, afin d'améliorer le contrôle sur la détention en captivité d'oiseaux indigènes ?
Réponse du 09/04/2024
- de TELLIER Céline
Comme prévu lors de sa création, l’Unité anti-braconnage incite ses agents à approfondir les enquêtes visant à prouver le but de lucre et à démanteler le braconnage organisé.
Le bilan de l’année 2023 est repris ci-dessous pour les différentes matières.
En matière de chasse :
Sur base de faits constatés sur le terrain par des agents de l’UAB, de faits constatés et de renseignements issus des services extérieurs du DNF, l’unité a organisé 18 opérations spécifiques de surveillance visant le braconnage de grands gibiers.
Sur base de ces renseignements, de suites d’enquêtes ou de flagrants délits, 11 perquisitions et/ou visites domiciliaires ont été réalisées, lesquelles ont abouti, notamment, à la saisie de 27 armes (16 carabines et 11 fusils).
Trois opérations ont été réalisées en collaboration avec l’AFSCA pour, entre autres, le contrôle d’un atelier de découpe et de boucherie.
En plus du braconnage de grands gibiers, l’UAB a rédigé des procès-verbaux pour :
- des faits infractionnels concernant le prélèvement illégal de petits gibiers ;
- des faits d’empoisonnement ;
- du transport et du lâcher illégal de petits gibiers ;
- des constats illégaux de nourrissage et de l’utilisation de culture à destination cynégétique ;
- de la chasse sur autrui ;
- l’utilisation de matériaux prohibés …
96 procès-verbaux initiaux et 170 procès-verbaux subséquents en cette matière ont été rédigés pour l’année 2023 par l’Unité anti-braconnage.
En matière de Pêche :
L’unité anti-braconnage a participé, à plusieurs reprises, au Plan Police Pêche organisé par le Service de la Pêche du DNF qui centralise l’ensemble des résultats en cette matière.
En matière de tenderie :
Durant l’année 2023, l'Unité anti-braconnage a réalisé 35 interventions en lien avec la tenderie et/ou la détention illégale d’oiseaux indigènes réparties en perquisitions, visites consenties, visites domiciliaires, interpellations sur le terrain, contrôle de bourses d’oiseaux ou de concours de chants de Pinsons. Les interventions concernent le constat de la détention illégale d’oiseaux indigènes, mais aussi de flagrants délits de capture.
Ces opérations ont permis de saisir 303 oiseaux indigènes dont 13 % étaient porteurs de bagues officielles d’élevage altérées, principalement des pinsons des arbres, une espèce régulièrement élevée.
10 personnes ont été interpellées en flagrant délit de capture d'oiseaux indigènes.
Les espèces saisies sont principalement le chardonneret élégant (27 %), le pinson des arbres (14 %), le tarin des aulnes (13 %), le sizerin flammé (13 %), la linotte mélodieuse (7 %), le bruant jaune (6 %), le verdier d’Europe (4 %), le bouvreuil pivoine (3 %), le moineau domestique (3 %), le gros bec (3 %). D’autres espèces sont aussi concernées, comme le serin cini, le pinson du nord, le bec-croisé …
L’altération des bagues vise à faire passer pour légalement détenus des oiseaux capturés dans la nature. Comme en 2022, les méthodes d’altération des bagues d’élevage officielles utilisées par les contrevenants sont de plus en plus performantes et sont, dès lors, difficiles à les déceler. Les altérations se traduisent, par exemple, par des déformations, le limage intérieur des bagues, l’élargissement ainsi que la coupe des bagues.
Au total, pour l’ensemble des matières infractionnelles de la Loi sur la conservation de la nature, l’UAB a dressé 57 Procès-verbaux initiaux ainsi que 166 procès-verbaux subséquents. Complémentairement, certains dossiers sont initiés par les forces de Police ou par les Services extérieurs du DNF.
La tenderie figure dans le plan d’action de l’Unité anti-braconnage qui fixe les priorités d’intervention. Ce plan est à usage interne, à destination des agents et de leur hiérarchie.
Il n’est actuellement pas prévu de revoir l'arrêté du Gouvernement wallon fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux de 2003 pour la partie relative aux oiseaux d’élevage. L'arrêté du Gouvernement wallon actuel prévoit que les oiseaux issus de l’élevage doivent être bagués dans les premiers jours de leur naissance, ce qui permet un contrôle de la traçabilité de ces oiseaux. Toute révision de cet arrêté du Gouvernement wallon doit faire l’objet d’une analyse précise des implications en matière de contrôle et de suivi des oiseaux issus de l’élevage.
Le Département de la nature et des forêts fait l’objet de nombreuses réflexions en vue d’une réforme globale fondée sur le bien-être des travailleurs et ayant pour objectif un service au citoyen complet et optimisé.
Concernant l’UAB, on se dirige vers une réaffirmation du rôle et des compétences spécifiques et pointues de cette unité. Les agents de l’UAB ont l’avantage d’avoir acquis, au fil des années, une expertise en matière d’atteinte au patrimoine naturel, en matière d’armes et de munitions, d’ornithologie ainsi qu’en matière d’enquêtes dans le domaine de l’informatique et de la téléphonie. L’avantage organisationnel de l’UAB, à savoir une coordination au niveau des services centraux de Jambes, engendre :
- une autonomie vis-à-vis des services extérieurs ;
- la possibilité d’établir une politique répressive homogène sur l’entièreté du territoire ;
- une meilleure vue d’ensemble pour toutes les infractions constatées et surtout celles qui couvrent plusieurs arrondissements judiciaires.
Comme tout agent du Service public de Wallonie, les agents de l’UAB, ainsi que les agents des services extérieurs du DNF, disposent des droits fixés par le Code de la fonction publique et par ses arrêtés d’application. Les agents de l’UAB peuvent donc bénéficier d’une allocation pour risques lors de la participation aux opérations de terrain, pour les travaux insalubres, incommodes, pénibles, physiquement lourds et dangereux, ainsi que d’une valorisation des prestations irrégulières, les prestations de garde et de rappel.
Les agents de l’UAB disposent de véhicules de service destinés à l’usage professionnel. Ce véhicule est un outil de travail, lequel permet aux agents de se rendre disponibles durant les heures régulières et surtout irrégulières afin de réaliser leurs missions. Cette disponibilité permet également d’apporter un appui spécifique aux autres services (DNF, polices, douanes, AFSCA) qui en font la demande, de jour comme de nuit.