La mise en place d'un éventuel examen médical dans le cadre de la réforme du permis de conduire
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 163 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/03/2024
- de FONTAINE Eddy
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À ce titre, il est intéressant de souligner que 14 pays, dont le Portugal et l'Italie, ont déjà franchi le pas en mettant en œuvre un examen médical, qui inclut des évaluations de l'ouïe et des réflexes à partir de l'âge de 40 ans.
Il est à noter que l'Institut Vias s'oppose vigoureusement à la notion d'imposer un examen médical basé exclusivement sur l'âge, avançant l'accusation de discrimination. En effet, selon les données statistiques fournies par l'Institut Vias, il ressort que les conducteurs âgés de 20 à 24 ans sont statistiquement quatre fois plus enclins à être impliqués dans des accidents graves que leurs homologues plus âgés.
Dans ce contexte complexe, quelle est l’analyse de Madame la Ministre concernant le vote de cette directive au niveau européen et la mise en place facultative d'une visite médicale ? Serait-elle favorable à cette mesure ?
Le cas échéant, quelle serait, selon elle, la fréquence optimale pour la réalisation de cet examen médical ?
Et que pourrait-il contenir ? S'agirait-il de le mettre en place au niveau régional ou fédéral ?
Et à partir de quel âge serait-il opportun de débuter cette démarche, tout en prenant en compte les diversités de situations et les spécificités liées à la sécurité routière dans notre pays ?
Réponse du 08/04/2024
- de DE BUE Valérie
Se posait alors la question d’un éventuel examen médical périodique obligatoire pour l’ensemble des conducteurs. Le mercredi 28 février, le Parlement européen a adopté une position sur la mise à jour des règles sur le permis de conduire : la mise en place d’un contrôle de santé obligatoire pour tous les conducteurs n’a pas été retenue.
En termes de procédure législative européenne, si le Parlement européen a adopté une position sur le sujet, le processus est encore loin d’aboutir. L’autre colégislateur, le Conseil de l’Union européenne, n’a pas encore fait connaître la sienne. Les deux institutions devront ensuite négocier avec la Commission avant d’aboutir à un compromis. Mais avec les prochaines élections européennes qui s’annoncent, ces discussions ne pourront pas intervenir avant plusieurs mois.
En lieu et place d’une obligation, le texte du Parlement européen opte plutôt pour une “autoévaluation” des conducteurs, à travers un questionnaire. Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire.
Cette position correspond approximativement au consensus intervenu lors des discussions entre le Fédéral et les 3 Régions. Il n’est toutefois pas exclu que cette question soit réexaminée à moyen terme, à la lumière du vieillissement de la population et si les statistiques en termes de sécurité routière évoluaient défavorablement en la matière.
Par rapport à cette question de l’examen médical obligatoire, certains pays l’ont instauré, on peut s’interroger sur son impact, mais à ce stade il y a d’autres priorités pour atteindre nos objectifs en matière de sécurité routière, notamment renforcer les contrôles et la sensibilisation. Et il y a également d’autres priorités en termes de santé publique que de mobiliser les généralistes pour pratiquer ce genre d’examen périodique de manière généralisée.
En outre, je me permets de rappeler que la réglementation contient déjà des normes médicales auxquelles tout conducteur ou candidat au permis de conduire doit satisfaire. Au-delà du cadre légal, il en va de la responsabilité de chacun d’adopter un comportement en adéquation avec la sécurité routière. La vérification de son état de santé en fait partie.
Les médecins sont également tenus d’informer leurs patients de la présence d’une affection ou d’une anomalie susceptible de compromettre la sécurité lors de la conduite d’un véhicule. S’ils l’estiment nécessaire, ils dirigent leurs patients vers un centre agréé tel que le DAC (Département Aptitude à la Conduite de l’AWSR) pour évaluer leur aptitude à la conduite.
En pratique, l’intéressé contacte le DAC à l’AWSR qui veille à évaluer, gratuitement, l’aptitude des Wallons à la conduite, à en poser les éventuels limites ou aménagements afin de trouver le juste équilibre entre sécurité routière et mobilité.
Il appartient ensuite à l’intéressé de transmettre le document papier « modèle XII » à ses autorités communales en charge du permis de conduire. Notons qu’une transmission dématérialisée permettrait de communiquer l’information d’un organe officiel à un autre avec la certitude de mise à jour de la Base de données.