La protection des alentours des sept beffrois wallons et de la cathédrale de Tournai

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 164 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 12/03/2024

  • de GALANT Jacqueline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  À l’initiative de Madame la Ministre, la Wallonie va créer des nouvelles zones de protection autour des beffrois wallons et de la cathédrale de Tournai. Pour l'instant, l'environnement direct de ces bâtiments inscrits sur la liste établie par l'UNESCO du Patrimoine mondial de l'humanité n'est pas légalement protégé.
  
  En clarifiant les règles et en établissant un périmètre de protection mieux réfléchi, cela offre aux villes et communes concernées la possibilité de développer des activités nécessaires à la vie locale tout en préservant, dans un juste équilibre, l'intégrité historique et visuelle du patrimoine.
  
  Quels sont les objectifs que Madame la Ministre poursuit avec le lancement de cette procédure ?
  
  Comment souhaite-t-elle avancer dans ce dossier ?
  
  Certains estiment que cela risque de rendre plus rigides les procédures d'urbanisme. Est-ce justifié ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de DE BUE Valérie
  Depuis le début de la législature, j’encourage l’AWaP à établir des lignes directrices cohérentes en matière de préservation du patrimoine et à recourir à l’outil de protection le plus adéquat au sein de l’arsenal réglementaire existant.
  
  Cela passe avant tout par une transparence et une communication orientée vers les usagers. Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’informer que l’ensemble des biens reconnus comme Patrimoine mondial, leur zone tampon et leurs spécificités sont enfin accessibles en ligne, sur le site du Géoportail de Wallonie. Cela permettra aux acteurs du secteur de prendre en considération les Valeurs universelles exceptionnelles de chaque bien reconnu Patrimoine mondial, en amont du développement des projets futurs et, par-là, les faire bénéficier de la plus-value patrimoniale.
  
  Étant donné que la reconnaissance UNESCO engendre des responsabilités pour les différents niveaux de pouvoir et des obligations en termes de respect du patrimoine, j’ai souhaité amoindrir le flou qui nourrit de nombreuses incompréhensions et difficultés lorsque des projets se développent à proximité de biens relevant du Patrimoine mondial. J’ai dès lors demandé à l’AWaP de se pencher sur l’opportunité de doter les beffrois et la cathédrale d’une zone de protection.
  
  À l’inverse des zones tampons, qui sont un concept de l’UNESCO, les zones de protection ont une existence juridique au sein du Code du Patrimoine. Il s’agit là d’un outil qui permet de préserver les axes de vue au départ et vers le bien protégé. En termes de méthodologie, j’ai d’abord demandé à l’AWaP d’établir un projet de périmètres pertinents. Ensuite, j’ai décidé de lancer la procédure qui suit le même cheminement que pour tout classement éventuel. Une enquête publique concernant l’établissement de ces zones de protection sera organisée par les Villes et Communes concernées et des avis seront récoltés. L’AWaP me présentera une synthèse de ces consultations, adaptera au besoin les dossiers et me soumettra in fine les arrêtés et les plans qui y sont joints pour signature.
  
  À la question qui relaye certaines inquiétudes quant au risque de rendre les procédures d’urbanisme plus rigides, je souhaite pouvoir rassurer. J’ai spécifiquement demandé que les périmètres en projet soient dimensionnés pour à la fois épauler et asseoir les futures décisions des municipalités. Le but poursuivi est de ne pas créer des contraintes au-delà des exigences légitimes en termes de conservation intégrée d’un patrimoine distingué par les plus hautes instances patrimoniales, wallonnes et internationales. C’est pourquoi les zones de protection projetées n’ont pas pour objectif d’englober toutes les vues depuis et vers le beffroi, déjà couvertes par les zones tampons établies lors de l’inscription des beffrois sur la liste du Patrimoine mondial, mais bien de déterminer un périmètre raisonné limité à l’environnement immédiat du beffroi. La volonté est d’intégrer uniquement les axes de vue importants du centre urbain vers le bien.
  
  Concernant l’impact de la zone de protection, il consiste, lors de la procédure de permis d’urbanisme, en l’obligation d’organiser une enquête publique et de recueillir l’avis simple de l’AWaP et de la CRMSF. En outre, lorsque la commune est l’autorité compétente, l’avis du Fonctionnaire délégué est un avis conforme.
  
  Pour conclure, je dirai, en tant que Ministre du Patrimoine, que l’établissement raisonné de ces zones de protection est nécessaire et ses effets sur les procédures de permis d’urbanisme sont justifiés. Et ce, afin de garantir la conservation intégrée de ces biens inscrits au patrimoine mondial et le respect des engagements internationaux de la Région wallonne. Et, en ma qualité de Ministre du Tourisme, je rappelle que cette initiative répond aussi à une volonté de préserver l’attractivité des centres urbains pour les touristes qui visitent notre région.