Le contrôle budgétaire 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 105 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/03/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le Plan évoque par ailleurs une poursuite du ralentissement de l'inflation, qui devrait s'établir, en moyenne, à 2,8% en 2024, alors que le chiffre de 3,9 % avait été retenu lors de la confection du budget.
Ces estimations impactent logiquement le cadre budgétaire du Gouvernement. Il faut par ailleurs prendre en compte le fait que le Gouvernement sera en affaires courantes d'ici trois mois, en lien avec le renouvellement de notre assemblée.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'impact budgétaire de l'évolution des indicateurs macro-économiques sur les recettes et sur les dépenses ?
À côté de cela, peut-il faire le point sur l'exécution du budget 2024 ? Depuis l'adoption du budget il y a quasi trois mois, le Gouvernement a-t-il été informé d'éléments extérieurs ou non prévisibles qui impacteraient significativement l'exécution du budget, en positif ou en négatif ?
Comment évoluent les contentieux avec l'autorité fédérale (prise en charge de la vaccination …) ?
Peut-il par ailleurs nous indiquer le calendrier du Gouvernement pour son contrôle budgétaire ?
Des mesures de prudence sont-elles définies afin de préserver la capacité d'action du prochain Gouvernement pour ce qui le concerne ?
Réponse du 13/03/2024
- de DOLIMONT Adrien
La croissance de l’indice des prix à la consommation, ainsi que l’évolution de l’indice santé ont quant à eux été réévaluées ce 5 mars dernier lors des perspectives mensuelles du Bureau fédéral du Plan, postérieurement donc au Budget économique de février, et s’élèvent respectivement à 3,0 % et 3,1 %, contre 2,8 % et 2,9 % lors du budget économique de février 2024.
Pour évaluer l’impact de la révision des paramètres macroéconomiques sur les recettes versées effectivement à la Région, et plus particulièrement sur les recettes institutionnelles, il faut également tenir compte de l’évolution des paramètres relatifs à l’année 2023, car ceux-ci impacteront les décomptes 2023. En ce qui concerne la croissance du PIB, celle-ci est également revue à la hausse de 0,5 point de pourcentage, passant de 1,0 % à 1,5 %. La croissance de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé est revue à la baisse de 0,3 point de pourcentage passant respectivement de 4,36 % à 4,06 % et de 4,66 % à 4,33 %. Ces évolutions 2023 sont globalement défavorables aux recettes de la Région compte tenu notamment des mécanismes de la LSF. J’attire son attention sur le faire que la réévaluation des recettes effectuée par Wallonie Finances Expertises tient déjà compte des nouveaux paramètres démographiques.
L’impact global sur les recettes de la Région (hors additionnels à l’IPP) serait une baisse de recettes de l’ordre de 113 millions d’euros s’expliquant par une baisse des dotations 2024 de l’ordre de 109 millions d’euros et des décomptes 2023 de 4 millions d’euros. Cette baisse est principalement enregistrée sur la dotation Sainte-Emilie (-72 millions), mais également sur la dotation Saint-Quentin (-14 millions d’euros) et sur les compétences transférées (-28 millions d’euros). Pour rappel, ces chiffres sont encore appelés à être réestimés afin de tenir compte des autres paramètres de la LSF, notamment, de l’évolution de l’IPP fédéral et de sa répartition entre les entités fédérées ou encore de la clef navetteurs. À cet égard, je l’informe qu’une réunion est prévue avec le Fédéral dans la deuxième quinzaine du mois de mars.
En ce qui concerne les dépenses de la Région, en plus des paramètres précités, il faut également tenir compte des dépassements de l’indice pivot afin de pouvoir évaluer leur évolution. Alors, qu’au moment de la confection du budget initial, il était prévu que l’indice pivot soit dépassé en mars 2024 et en septembre 2024, les dernières prévisions mensuelles de mars ne prévoient plus qu’un seul dépassement en avril 2024 impactant le budget des dépenses (avec deux mois de décalage pour les salaires de la fonction publique et un mois de décalage pour les allocations sociales).
Concrètement, cela signifierait - selon les calculs de Wallonie Finances Expertises - pour 2024 une diminution des dépenses de l’ordre de 89 millions d’euros uniquement due à l’évolution de ces paramètres macro-économiques et se répartissant principalement sur les dépenses :
• liées aux compétences transférées (pour 35 millions d’euros) ;
• liées à l’inflation (-31 millions d’euros) ;
• relatives aux rémunérations (-14 millions d’euros) ;
• et relatives aux UAP (-9 millions d’euros).
En résumé, pour 2024, il est donc observé que les nouveaux paramètres ont un impact négatif sur les recettes à hauteur de 113 millions d’euros alors que l’impact sur les dépenses est lui aussi négatif de -89 millions d’euros, soit une dégradation globale de 24 millions d’euros.
Il faut cependant rappeler que les paramètres utilisés pour évaluer l’évolution des dépenses sont encore susceptibles de changer suite aux prévisions mensuelles du Bureau du Plan et qu’en ce qui concerne les recettes institutionnelles, l’ensemble de variables de mise à jour des dotations ne sont pas encore connues.
Ceci étant, il apparaît qu’a priori, les évolutions « nettes » devraient être « relativement » marginales si on compare à certains exercices précédents. Dans tous les cas, les crédits actuels devraient être suffisants pour assumer les dépenses budgétaires prévues.
À cet égard, en ce qui concerne le prochain ajustement budgétaire, le timing de celui-ci sera dépendant du timing de formation du prochain Gouvernement. Au vu de ce qui précède, il est peu probable de devoir anticiper ce dernier. Toutefois, le gouvernement actuel effectuera le contrôle budgétaire prévu dans la réglementation WBFIN et pourrait adopter, s’il échet, une délibération. Ce qui semble toutefois peu probable à ce stade.
Enfin, le Gouvernement actuel n’a, à ce stade, pas adopté de circulaire de prudence en matière de dépenses afin de tenir compte de la révision à la baisse des paramètres macroéconomiques. Une fois la réunion prévue avec le Fédéral sur l’impact des nouveaux paramètres, nous aviserons de la nécessité d’une telle circulaire, mais dans tous les cas mes collègues et moi ferons preuve d’une attitude responsable pour ne pas mettre en difficulté le prochain gouvernement, que l’honorable membre en soit certain.