Les retards dans la mise en œuvre de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises sinistrées lors des inondations de juillet 2021

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 383 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 12/03/2024

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Près de trois ans après les inondations de juillet 2021, il apparaît que le projet d'accord de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne en vue de dispenser du versement du précompte professionnel les entreprises sinistrées lors des inondations de juillet 2021 n'est toujours ratifié et le texte semble bloqué au niveau de la première lecture au Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce projet de décret ?
  
  Pourquoi celui-ci n'apparaît-il pas dans les points du Gouvernement du 15 février qui nous ont été communiqués ?
  
  Si un blocage persiste, peut-il nous en indiquer la nature ?
  
  Les entreprises victimes des inondations peuvent-elles espérer, trois ans après cette catastrophe, enfin bénéficier de cette mesure indispensable pour leurs relances ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse qui a été donnée à sa question orale afférente à ce dossier lors de la séance de la Commission du 26 mars 2024.