L’assurance contre le risque de perte de revenus en cas d’achat d’un bien immobilier
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 196 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/03/2024
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
- perte d'emploi involontaire, totale et définitive suivi d'une période de 3 mois de chômage (pour les salariés) ;
- incapacité involontaire et totale pour maladie de 3 mois minimum (pour les salariés et les indépendants).
Ainsi, endéans les 8 premières années du prêt, si l'un des contractants perd son emploi ou se retrouve en incapacité totale de travail, l'assurance souscrite peut aider à payer partiellement le remboursement du prêt hypothécaire selon des modalités bien délimitées.
Cette aide régionale est intéressante pour les futurs acquéreurs d'un logement qui pourraient à terme se retrouver, malgré eux, dans une situation contraignante financièrement à la suite de la perte brutale d'un emploi ou d'une longue incapacité.
Je voudrais interroger Monsieur le Ministre à ce propos.
Tout d'abord, les organismes de prêts sociaux (FLW, SWCS) proposent-ils d'office cette assurance à leurs (futurs) contractants ?
Il n'est pas nécessaire de contracter son prêt via un organisme social pour pouvoir y recourir. Si tout emprunteur qui entre dans les conditions peut souscrire à cette assurance gratuite, peu de gens la connaissent. Or, cette assurance peut sauver une famille d'une faillite ou d'une expulsion en cas d'accident de la vie et mériterait d'être plus largement connue.
Quelle est l'évolution de cette assurance depuis sa création ?
Monsieur le Ministre peut-il nous détailler le nombre de nouveaux contrats annuels, le nombre d'interventions annuelles et les montants y consacrés ?
À quelle rubrique budgétaire wallonne cette assurance est-elle imputée ?
La validité de l'assurance a une durée de 8 ans. Une évaluation sur la pertinence de cette durée fixée a-t-elle été faite ? A-t-elle évolué dans le temps ?
Une évaluation de l'impact de cette assurance sur l'accès au logement a-t-elle été entreprise et, le cas échéant, peut-elle être communiquée ?
Réponse du 17/04/2024 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Tout contractant d’un prêt hypothécaire en premier rang destiné à l’achat ou à la construction d’un logement, situé en Région wallonne et destiné en ordre principal à l’habitation, peut, à certaines conditions, bénéficier de cette assurance perte de revenus (un prêt en second rang pourrait être couvert, en cas de construction, si le premier rang a servi à financer l’achat du terrain – le rachat d’un prêt contracté antérieurement ne pourra être couvert).
Dans le cadre de l’accompagnement socioadministratif qui caractérise les interventions du FLW et de la SWCS dans le montage des dossiers de crédit hypothécaire, ces deux organismes proposent systématiquement aux ménages qui rentrent dans les conditions de souscrire cette assurance contre la perte de revenus. Ces organismes vont même plus loin puisqu’ils les invitent à les mandater pour qu’ils puissent introduire en leur nom directement la demande de couverture auprès du SPW. Cette manière de procéder a pour objectif de simplifier les démarches administratives à effectuer par le citoyen en plus d’être une garantie de la mise en place de la couverture.
En annexe à la présente, l’évolution de cette assurance pour les 5 dernières années ainsi que le nombre d’interventions annuelles et les montants y est consacrée.
Il est toutefois à noter qu’en 2023, à la suite d’un souci informatique, un grand nombre de dossiers n’ont pas pu être clôturés et se retrouveront dès lors dans les chiffres de 2024.
S’agissant de la rubrique budgétaire, son détail est le suivant :
Fonds : 1000 – Centre Financier (CF) : 16 – Compte budgétaire (CB) : 83 441 000 – Domaine fonctionnel (DF) : 080.009 – Compte du Grand Livre (CGL) : 67 051 000.
Concernant la durée de couverture, à l’origine, celle-ci était limitée à 5 années. Cette période a toutefois été portée à 8 ans. Une telle extension sécurise tout à la fois la famille emprunteuse tout en offrant une garantie supplémentaire au prêteur. Tant pour des raisons budgétaires que d’opportunité, cette durée de 8 années pour la période de couverture m’apparaît comme relativement ajustée. En effet, les bénéficiaires auront peut-être eu l’occasion de se stabiliser professionnellement voire d’augmenter vraisemblablement le niveau de leurs ressources alors que dans le même temps, le poids de leur charge de logement aura été amoindri du fait de l’application des mécanismes d’indexation des salaires et des aides sociales. L’impact d’une diminution des ressources mensuelles liée à une perte d’emploi ou à une incapacité est de ce fait limité.
Enfin, l’impact de l’assurance perte de revenu sur l’accès au logement est difficilement mesurable étant donné que le lien n’est pas direct. Toutefois, cette assurance permet d’encourager les ménages à se lancer, car elle offre une sécurité supplémentaire non négligeable au vu de la conjoncture socio-économique actuelle incertaine.