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L'arrêt du 22 février 2024 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours introduit par la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) contre le décret du 5 mai 2022 en matière tarifaire

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 541 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 13/03/2024
    • de FONTAINE Eddy
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 4 avril 2023, la CWaPE avait introduit un recours en annulation contre le nouveau décret wallon en matière tarifaire. Le régulateur du secteur s'opposait à la manière dont le Gouvernement wallon voulait contraindre la CWaPE dans ses missions liées à la régulation.

    La CWaPE rappelle qu'elle ne s'oppose pas au fond du texte, mais elle estime que l'exécutif va au-delà de ses missions et qu'il se « substitue » au régulateur wallon.

    La décision du rejet par la Cour constitutionnelle est tombée le 22 février dernier. L'arrêt indique que les missions de la CWaPE ne sont pas remises en cause par le décret dans la mesure où elle peut choisir la méthodologie tarifaire et approuver les tarifs de distribution de manière indépendante.

    La méthodologie tarifaire 2025-2029, publiée en juin 2023, poursuit les objectifs suivants : permettre aux gestionnaires de réseau de distribution d'avoir des moyens suffisants pour investir dans leurs réseaux et donc dans la transition énergétique tout en veillant à ne pas faire exploser les factures des consommateurs.

    Que pense Monsieur le Ministre de l'arrêt rendu de la Cour constitutionnelle ?

    Quelles sont les premières estimations des calculs tarifaires pour 2025 ?

    Doit-on s'attendre à une augmentation significative des tarifs de distribution pour le consommateur résidentiel ?

    Quel est l'état d'avancement des travaux sur la tarification incitative qui sera proposée à partir de 2026 aux consommateurs ? Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner ?
  • Réponse du 13/03/2024
    • de HENRY Philippe
    Je me réjouis de la décision de la Cour constitutionnelle. Celle-ci confirme donc que le décret tarifaire s’est effectivement limité à définir des lignes de politique tarifaire et ne remettait pas en cause les missions de la CWaPE en termes de méthodologie tarifaire et d’approbation des tarifs. Il me parait normal que la CWaPE doive respecter les orientations politiques définies tant au niveau européen que fédéral et régional.

    La CWaPE, d’ailleurs, ne mettait pas en cause le fond du texte décrétal. La méthodologie tarifaire actuellement proposée par la CWaPE respecte parfaitement les orientations politiques régionales.

    Les préparatifs de mise en œuvre de la tarification incitative se poursuivent. Une consultation sur les lignes directrices relatives à la nouvelle structure tarifaire pour les utilisateurs des réseaux de distribution (URD) en basse tension est actuellement en cours (du 1er mars au 31 mars).

    Les revenus autorisés pour la nouvelle période tarifaire 2025-2029 ne sont pas encore connus. Ils le seront dans 6 mois.

    Il est probable que les montants des revenus autorisés augmenteront, vu les importants investissements nécessaires dans les réseaux.

    Comme expliqué plus haut, ces investissements pourront être mieux étalés dans le temps grâce à la nouvelle tarification incitative et donc mieux contenir l’évolution des prix. Si, en outre, les nouveaux usages électriques se développent comme prévu (je pense surtout aux pompes à chaleur et aux véhicules électriques), le revenu autorisé pourra se répartir sur un nombre plus élevé de kWh. Un revenu autorisé en hausse n’implique donc pas automatiquement une augmentation du prix du kWh.