La nouvelle structure tarifaire incitative
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 543 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/03/2024
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La méthodologie adoptée par la CWaPE pour la période régulatrice 2025-2029 prévoyait plusieurs nouveautés, dont l'introduction d'une tarification incitative. La journée va se diviser en cinq tranches et il existera trois tarifs. Les tarifs rouges correspondront aux tarifs les plus chers et s'appliqueront durant la tranche horaire entre 17 à 22 h. Les tarifs orange s'appliqueront entre 7 et 11 h et 22 h et 1 h. Et enfin les heures vertes s'appliqueront de 11h à 17 h et de 1 h à 7 h. Pour pouvoir bénéficier de cette future tarification incitative, il faudra être équipé d'un compteur communicant avec la fonction communicante active.
Je souhaiterais que Monsieur le Ministre m’apporte quelques clarifications. Comme son nom l'indique, cette tarification sera incitative. Le consommateur aura donc un intérêt financier à prélever de l'électricité dans le réseau lorsque l'énergie sera abondante.
Quelle économie un ménage pourra-t-il réaliser s'il parvient à consommer en dehors des heures de pointe ?
Tous les ménages ne parviendront pas à s'équiper de domotique pour déplacer leur consommation.
Des primes ou des incitants seront-ils prévus pour « inciter » les ménages à s'équiper de ces outils technologiques ?
Réponse du 13/03/2024
- de HENRY Philippe
Cette nouvelle structure aurait dû intervenir dès ce 1er janvier 2024, mais diverses difficultés techniques ont conduit la CWaPE à reporter son entrée en vigueur de 2 ans.
Cette nouvelle tarification se veut incitative en effet. Cela signifie, comme l’honorable membre le souligne très justement, que les consommateurs seront incités à consommer quand l’électricité est abondant et bon marché ET quand les réseaux sont peu sollicités.
Cela signifie que la consommation sur les réseaux sera mieux répartie durant la journée, ce qui réduit les coûteux investissements pour renforcer les réseaux uniquement pour les heures de pointe.
Cela signifie aussi que la production d’électricité à partir de diverses sources renouvelables sera mieux valorisée.
Tout cela est de nature à réduire l’augmentation des coûts, tant de l’électron que du réseau, au bénéfice de tous les consommateurs. Si cette tarification avait pu être mise en œuvre plus tôt, le problème des décrochages d’onduleurs aurait été moins aigu qu’aujourd’hui, car davantage de consommateurs auraient programmé leurs équipements sur le temps du midi, durant les heures solaires, quand le tarif sera le plus bas.
Bien entendu, pour inciter le consommateur à consommer aux bons moments, il faut que les tarifs soient attrayants à ces moments. Sinon il n’y aurait aucun effet bénéfique, ni pour le consommateur, ni pour le réseau, ni pour les unités de production. Des équipements domotiques sont disponibles pour assister les consommateurs et peuvent bénéficier d’une prime couvrant 40 % de leur prix.
Les économies financières dépendront bien entendu des équipements électriques disponibles et de leur utilisation. La CWaPE a fait diverses simulations et les économies peuvent monter à plusieurs centaines d’euros par an.
Les consommateurs qui ne peuvent pas déplacer leurs charges électriques ne seront pas pénalisés. En effet, ils pourront continuer à bénéficier du tarif standard, qui n’identifie pas le moment de la consommation. Ce tarif aurait dû par contre augmenter si le tarif incitatif ne s’appliquait pas aux clients disposant de nouveaux usages électriques déplaçables (PAC, véhicule électrique, boiler thermodynamique), car alors il aurait fallu renforcer davantage les infrastructures, comme rappelé plus haut.
Même dans le tarif standard, les consommateurs équipés d’un compteur bi-horaire seront incités à consommer durant les heures solaires, qui bénéficieront aussi du tarif « heures creuses ». Actuellement, ces consommateurs sont encore incités à consommer de nuit, alors que les surtensions et les décrochages interviennent autour du temps de midi.
Pour bénéficier des tarifs incitatifs à plusieurs plages horaires, le client doit disposer d’un compteur communicant dont la pose est gratuite. La tarification standard peut être appliquée tant à partir d’un compteur mécanique que d’un compteur communicant. Dans ce dernier cas, le client a le choix du tarif qui lui sera appliqué.