L'obligation pour les communes wallonnes de réaliser une étude d'opportunité sur l'énergie thermique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 544 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/03/2024
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En Wallonie, en vertu d'un arrêté du Gouvernement wallon, il est prévu que les communes doivent réaliser pour le 31 mars prochain au plus tard (soit dans quelques jours !), une étude d'opportunité sur les possibilités de déploiement d'un réseau d'énergie thermique alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergie renouvelables.
Une telle démarche s'inscrit-elle également dans l'objectif d'une sortie à terme du gaz naturel ? Où en sont ces études et de quelle manière sont-elles réalisées par les communes wallonnes ?
Toujours sur le même arrêté, l'article 111, qui concerne les études d'opportunité à réaliser dans le cadre de projets immobiliers, est-il à présent d'application ?
Un lien entre ces études d'opportunité et la méthodologie des études de potentiels AMUREBA a-t-il été à présent réalisé grâce à la réforme du soutien à l'audit énergétique dans le secteur non résidentiel ?
Quels seront les contrôles réalisés pour le suivi de ces obligations, tant pour les communes que pour les personnes physiques et morales porteuses de projets ? Quels seront les mécanismes des sanctions administratives à appliquer ?
Enfin, Monsieur le Ministre annonçait la mise en place d'outils rendus publics comme une cartographie des réseaux en Wallonie et le partage de statistiques (puissance totale installée, type de sources d'énergie, énergie thermique distribuée …) qui seront mis à jour avec l'objectif de proposer au plus vite une vision complète du secteur et des dispositifs en place en Wallonie.
Où en sont les démarches et quel est le calendrier prévu pour disposer de cette vision complète du secteur ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Les méthodologies à arrêter pour ces études d’opportunité sont en cours d’élaboration, et notamment l’objectif est de les associer avec les méthodologies reprises dans l’AGW AMUREBA. L’interdépendance de ces textes a conduit à revoir les délais de mise en œuvre de la législation.
La première échéance pour les communes sera donc reportée au-delà du 31 mars, ce dont l’administration est chargée de les informer.
Pour les porteurs de projets concernés par l’article 111, aucune première échéance n’est prévue. En revanche, l’étude d’opportunité réalisée sur la base de la méthodologie conjointe à celle d’AMUREBA devra être jointe à la demande de permis. Sans étude d’opportunité, l’AGW prévoit que les porteurs de projet ne peuvent bénéficier d’aucun subside, et des restrictions d’accès au permis pourraient être envisagées.
Plusieurs outils sont actuellement en place. Ceux-ci permettront, à travers l’obligation de fourniture de données reprise dans la législation, de recueillir les données portant sur les réseaux d’énergie thermique en Wallonie et de les organiser dans une base de données.
Celle-ci permettra à son tour la publication d’une carte, d’indicateurs d’activité de la filière ainsi que d’une vision générale du secteur.
À l’heure actuelle, un nombre restreint d’acteurs s’est conformé au partage des données malgré une communication de l’administration. Dans l’état actuel des choses, ces données sont encore trop lacunaires pour être mises à disposition et publiées. Le manque d’implication des différents porteurs de projets et gestionnaires de réseaux d’énergie thermique, incluant quelques acteurs publics et communaux, retarde la publication des outils annoncés.
La prochaine échéance de fourniture de données par les opérateurs de réseau est le 15 juin 2024. La réception de ces nouvelles données devrait combler les manquements et permettre de proposer une vision globale du secteur pour la fin de l’année 2024.